République française

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAMP 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

  Vendredi 28 septembre 2018 à 19 heures

Salle de la Mairie 

Ordre du jour:

-  Fusion des communes de Lachamp et Ribennes,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE

Compte rendu de la séance :

  Délibérations du conseil:

Sont présents:  Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Benjamin CRESPIN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Floriane GACHON, Marianne MOULIN, Maxime AVININ, Mireille MEISSONNIER

Représentés: André VACHER par Gilles PASCAL,

Absents: Réjane JULIEN,

Secrétaire de séance:  Benjamin CRESPIN

Délibération portant création de la commune nouvelle Lachamp-Ribennes par le groupement  des communes de Lachamp et Ribennes - DE_2018_035

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ;

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles ;

Considérant que l'élargissement des périmètres intercommunaux pose clairement la question de l'exercice à la bonne échelle des compétences ;

Considérant que la création d'une commune nouvelle répond à cet objectif ;

Considérant que les communes de LACHAMP et de RIBENNES occupent le même versant géographique au sud du massif de la Margeride traversée par la rivière la Colagne ;

Considérant que des liens étroits existent déjà entre les populations qui partagent diverses activités en commun ;

Considérant que les deux communes font partie de la même communauté de communes Randon-Margeride et du même canton de Marvejols ;

Considérant que ce regroupement permettra à notre territoire une meilleure représentation auprès de l'Etat, des autres collectivités ou établissements publics, tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les populations des communes déléguées ;

Considérant que les objectifs poursuivis à travers la création de la commune nouvelle sont les suivants :

- garantir la présence d'un service public de proximité sur les deux communes fondatrices. En ce sens, la commune nouvelle s'engage à ce que chaque commune déléguée soit toujours dotée d'une mairie annexe,

- maintenir les structures scolaires existantes,

-développer et maintenir les activités existantes,

- préserver l'environnement et assurer la mise en valeur du patrimoine,

- développer l'attractivité de l'ensemble du territoire par une offre de services et une politique de l'habitat ambitieux,

- soutenir des activités associatives sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle.

Considérant les avis favorables recueillis lors des réunions d'information de la majorité des conseillers municipaux ;

Considérant l'accueil favorable pour ce projet de commune nouvelle auprès de la population de Lachamp et Ribennes au cours de la réunion publique du 23 septembre 2018 ;

Considérant les bonifications financières octroyées à la commune nouvelle et les attraits d'une mutualisation des services ;

Après concertation et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve la création d'une commune nouvelle, par regroupement des communes de Lachamp et Ribennes (arrondissement de Mende, canton de Marvejols) pour une population totale respective de 178 et 171 habitants soit une population totale de 349 habitants (chiffre population INSEE en vigueur au 1er janvier 2018), avec effectivité au 1er janvier 2019 ;

Valide par dérogation aux dispositions du droit commun que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, durant la période dite transitoire, courant jusqu'en 2020, de la somme de l'ensemble des conseillers municipaux actuels des communes historiques, soit 19 conseillers municipaux ;

Décide que cette commune nouvelle sera dénommée «Lachamp-Ribennes», avec pour chef-lieu et siège la mairie de Ribennes 48700 RIBENNES ;

Propose que les communes fondatrices deviennent communes déléguées ;

Propose d'élaborer conjointement une charte réglant et détaillant les conditions d'organisation, de fonctionnement de la commune nouvelle Lachamp-Ribennes qui devra être établie au 31 décembre 2018 et autorise le Maire à signer cette dernière ;

Propose que l'intégration fiscale progressive des taxes communales s'effectue sur 12 ans ;

Demande à Madame la Préfète de la Lozère de prendre un arrêté portant création de la commune nouvelle Lachamp-Ribennes ;

Donne mandat à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.