Compte rendu de la séance du 26 septembre 2014

Délibérations du conseil:

Adhésion à l'agence technique "Lozère Ingéniérie" ( DE_2014_046)

Le Département de la Lozère a décidé, lors du Conseil Général en date du 20 décembre 2013, de créer une agence technique départementale destinée à accompagner les collectivités du territoire Lozérien. Cette agence dénommée "Lozère Ingénierie", est un Etablissement Public Administratif, chargé d'apporter, aux collectivités locales et aux établissements publics intercommunaux qui auront adhéré, une assistance technique, juridique ou financière sur leur demande. A cette fin, elle a pour mission d'entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations nécessaires, Le siège est fixé à Hôtel du Département, 4  rue de la Rovère 48000 MENDE.

Les missions d'assistance proposées consistent à intervenir sur différents champs de compétences et à proposer plusieurs types d'intervention (Conseil, AMO, Moe) en fonction du besoin de la collectivité, de l'éventuelle offre privée et de l'expertise que l'Agence pourra amener aux adhérents. Les différents champs de compétences sont l'aménagement des espaces publics, l'entretien, l'exploitation et l'aménagement de voirie, le développement de Technologie d'Information et de Communication, le domaine administratif en lien ou non avec ces thèmes.

L'adhésion est soumise à cotisation ; quant au recours aux prestations proposées, il fera l'objet d'une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions.

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L1111-1, L1111-2 et L3211-1

Vu les articles L3233-1 et L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que cette assistance peut-être technique, juridique ou financière ;

Vu la délibération CG_13_5112 du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 approuvant la création de Lozère Ingénierie ;

Vu l'avis du Conseil Municipal du 31 janvier 2014 ;

Le Conseil Municipal, après avoir donné lecture des statuts de Lozère Ingénierie et après en avoir délibéré, compte tenu de l'intérêt pour la commune de l'adhésion à un tel organisme d'assistance :

- Approuve les statuts de l'agence Lozère Ingénierie tels qu'ils ont été votés en date du 20 décembre 2013 et tels qu'annexés à la présente délibération. L'assistance apportée aux adhérents s'inscrit dans le cadre d'un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont, par voie de conséquence, exonérées de mise en concurrence. Lozère Ingénierie pour mener à bien ses missions, s'appuie sur une mutualisation de service avec le Conseil Général de la Lozère en ce qui concerne les moyens humains et matériels de ladite structure.

- Décide d'adhérer à Lozère Ingénierie et s'engage à verser la contribution annuelle correspondante. Celle-ci sera calculée, dès approbation par le Conseil d'Administration, sur la base du protocole financier annexé aux présents statuts.

- Désigne le Maire, pour représenter la commune au sein des instances décisionnelles de l'Agence Départementale et l'autorise à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision modificative  ( DE_2014_047)

 Pour l'achat d'une lame de déneigement, il est nécessaire d'augmenter le montant des dépenses d'investissement sur l'opération 115 "Achat lame de déneigement "au budget commune.

Les dépenses de l'opération 116 "Travaux divers chemins" ne seront pas utilisées cette année, le Maire propose donc au conseil municipal de basculer ces sommes sur l'opération 115.

Il est donc nécessaire d'effectuer une décision modificative comme suit :

- Dépenses d'investissement  compte 21578-115 : + 4900 €

- Dépenses d'investissement compte  2315-116 : - 4900 €

Le conseil municipal approuve cette décision modificative à l'unanimité.

Tarifs de l'Eau pour 2015 ( DE_2014_048)

Le maire confirme les tarifs de l'eau pour 2015, qui restent inchangés :

Le maire propose  au conseil municipal de faire désormais payer par l'usager le remplacement des compteurs lorsque l'usager est responsable de la déterioration de son compteur (par exemple en cas de gel).

De plus, le maire rappelle la demande  expresse de la Trésorerie de facturer les propriétaires des logements et non les locataires.

Après discussion, le conseil approuve les décisions suivantes :

- Rappel du coût du branchement d'eau 1000 € forfaitaire à la charge du demandeur.

- Facturation aux propriétaires des logements et non aux locataires

- Facturation à l'usager du remplacement du compteur lorsque cet usager est responsable de sa déterioration, et ce, au prix forfaitaire de 55 €.

Cette délibération  est adoptée à l'unanimité.

Convention entre la commune et la SAFER pour l'allotissement  des sectionnaux ( DE_2014_049)

Pour procéder à l'allotissement des terrains sectionnaux de la commune, il est nécessaire d'obtenir le concours de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).

Le conseil municipal autorise le Maire à signer avec cet organisme une convention dans ce domaine.

Cette délibération  est adoptée à l'unanimité.