République française

 

Département de la Lozère

 

COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

  Lundi 25 novembre 2019 à 20 h 30

Salle de la Mairie de Ribennes 

 

Ordre du jour:

- Travaux d'enfouissement réseaux électrique bourg de Lachamp - versement fonds de concours,

- Proposition des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directes,

- Taxe d'aménagement,

- Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées au titre de 2019,

- Assurances statutaires suite à la consultation du Centre de Gestion de la FPT Lozère,

- Participation / convention pour le risque prévoyance,

- Vote de crédits supplémentaires,

- Tarifs et règlement de l'eau potable,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Jacques BOULAGNON

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

   Délibérations du conseil:

 

 

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 16

Votants: 17

 

Sont présents :Maxime AVININ, Nathalie BONNAL, Françis BONNET, Jacques BOULAGNON, Alain COMPEYRON, Benoît COURANT, Benjamin CRESPIN, Marie-José DOUSSE, Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Floriane GACHON, Réjane JULIEN, Marianne MOULIN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Sébastien RAYNAL, Alain RAYNALDY,

Représentés :Mireille MEISSONNIER par Marianne MOULIN,

Excusés :

Absents : Jean-Luc DURAND, André VACHER,

Secrétaire de séance : Nathalie BONNAL,

 

 

 

 

Travaux d'enfouissement réseaux électriques bourg de Lachamp - versement fonds de concours : 2019-93

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,

Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère,

Monsieur le maire expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, des devis estimatifs ont été établis pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.

Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement des fonds de concours selon les plans de financement suivants : 

Dépenses TTC		Recettes TTC
Nature des travaux	Montant	Financement	Montant
Enfouissement BTS bourg de   Lachamp	78 579,70 €	Participation du SDEE	67 386,47 €
		Fonds de concours de la commune (15% jusqu'à 60 000€ HT   et 40% au-delà du montant HT des travaux)	11 193,23 €
Total	78 579,70 €	Total	78 579,70 €
Nature des travaux	Montant	Financement	Montant
Génie civil coordination bourg   de Lachamp	32 400,00 €	Participation du SDEE	21 600,00 €
		Fonds de concours de la commune (40% du montant HT des   travaux)	10 800,00 €
Total	32 400,00 €	Total	32 400,00 €

Conjointement aux travaux d’enfouissement, des travaux de renforcement du réseau existant sont à réaliser pour un montant TTC de 67 975,37€ entièrement pris en charge par le SDEE

Les participations sollicitées dans le cadre de ces travaux sont calculées au prorata du montant des estimations ; en cas de modification substantielle de celles-ci lors de la réception des décomptes définitifs des entreprises, une nouvelle délibération sera alors demandée par le SDEE.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE la proposition de Monsieur le maire ;

S’ENGAGE à verser les fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;

DECIDE d'amortir, sur deux ans, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582 du programme 117 « Aménagement de village de Lachamp » à compter de 2020.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Adoption du Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées au titre de 2019 : 2019-94

Le rapporteur expose :

La mission de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à FPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. Elle se réunit obligatoirement la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Les transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2019, à savoir :

-      Travaux d'investissement et gestion des trois centres de secours dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours

-      Contributions annuelles aux services départementaux d'incendie et de secours

-      Adhésion aux structures de formations des arts et de la musique : école départementale de musique de la Lozère (EDML). » ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services communautaires, en étroite concertation avec les administrations municipales.

A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1er janvier 2019 par la Communauté de Communes pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux communes selon les compétences ainsi transférées.

C’est l’objet du rapport adopté unanimement par la CLECT en séance du 10 septembre 2019 et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI.

En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l’évaluation des charges transférées impactant le montant des attributions de compensation 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL - 2016-335-0013 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon, et dénommé Randon-Margeride, notamment l'article 11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2019-022-0003 du 22 janvier 2019 portant constations des compétences exercées par la communauté de communes Randon-Margeride à compter du 1er janvier 2019, en application de l'article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT ;

Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

-   D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2019, qui arrête le montant des charges transférées au 1er janvier 2019 pour le transfert de compétences ;

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Assurance statutaire du personnel communal : 2019-95

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement SIACI ST HONORE / GROUPAMA a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre SIACI ST HONORE / GROUPAMA et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 5.06% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.

Monsieur le maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

Le maire propose :

-      d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de SIACI ST HONORE / GROUPAMA, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.

-      d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2020 :

x pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 5.61% (frais de gestion du CDG 48 inclus);

o pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

-      d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 4 ans.

-      de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

 - D’adopter les propositions du maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,

 - D'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l'assurance statutaire

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de participation : 2019-96

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’énoncé par lequel Monsieur le maire, rappelle au Conseil Municipal :

-      Que par délibération adoptée le 15 avril 2019 , la commune ou l’établissement public a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PRÉVOYANCE,

Et

-      Qu’à l’issue de la dite procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion a retenu l’offre proposée par le Groupe VYV,

Vu l’avis du Comité technique du 4 novembre 2019,

Et dans la mesure où le contrat, objet de la présente délibération, garantit les critères de contrat solidaire et responsable,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-      D’adhérer à la convention de participation PRÉVOYANCE conclue par le Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans avec le Groupe VYV et par conséquent d’autoriser Monsieur le maire, à conclure :

- une convention de participation avec le Groupe VYV

- une convention de gestion avec le Centre de Gestion selon les conditions tarifaires suivantes :

0.03% de la masse salariale annuelle avec un plafond minimum de 60 Euros.

La facturation est annuelle.

-      Que la collectivité ou établissement participera compter du 1er janvier 2020 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque PRÉVOYANCE,

-      De fixer un montant mensuel de participation égale à 8 € par agent

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Lachamp-Ribennes : 2019-97

Le maire informe le conseil municipal que l’ancienne commune de Ribennes avait voté une taxe d’aménagement au taux de 1% applicable depuis le 1er janvier 2018 alors que l’ancienne commune de Lachamp n’avait pas instauré cette taxe.

Il expose :

Vu la nécessité d’harmoniser avant le 30 novembre 2019 les décisions en matière de taxe d’aménagement suite à la fusion des communes de Ribennes et Lachamp au 1er janvier 2019

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après concertation et discussion, le conseil municipal décide :

d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1%.

La présente taxe d’aménagement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Pour : 9     Contre : 8     Abstention : 0

Cette délibération est adoptée à la majorité.

 

 

Vote de crédits supplémentaires 2019_005 budget annexe AEP : 2019-98

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 

FONCTIONNEMENT		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL	0.00	0.00
INVESTISSEMENT		DEPENSES	RECETTES
2315 -   27	Installat°, matériel et outillage technique  Réseaux eau	42   000.00
2315 -   29	Installat°, matériel et outillage technique  Eau pluviale Lachamp	- 42   000.00
	TOTAL	0.00	0.00
	TOTAL	0.00	0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Vote de crédits supplémentaires 2019_006 budget principal : 2019-99

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL	0.00	0.00
INVESTISSEMENT		DEPENSES	RECETTES
020	Dépenses imprévues	-753.83
1641	Emprunts en euros	753.83
2041582   - 117	Autres grpts - Bâtiments et installat°  Aménagement village	23   000.00
2315 -   117	Installat°, matériel et outillage technique  Aménagement village	- 23   000.00
2315 -   117	Installat°, matériel et outillage technique  Aménagement village	- 15   000.00
2041582   - 180	Autres grpts - Bâtiments et installat°  Fibre optique	15   000.00
	TOTAL	0.00	0.00
	TOTAL	0.00	0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Vote de crédits supplémentaires 2019_007 budget principal : 2019-100

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL	0.00	0.00
INVESTISSEMENT		DEPENSES	RECETTES
2315 - 117	Installat°, matériel et outillage technique  Aménagement village	- 27 000.00
2183 - 182	Matériel de bureau et informatique  Licences informatiques	2 000.00
2313 - 181	Constructions  Logement Mazel Ribennes	25 000.00
	TOTAL	0.00	0.00
	TOTAL	0.00	0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération annulée

 

 

Vote de crédits supplémentaires 2019_007 budget principal : 2019-101

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT		DEPENSES	RECETTES
6068	Autres matières et fournitures	19   000.00
6135	Locations mobilières	1   000.00
722   (042)	Immobilisations corporelles		20   000.00
	TOTAL	20   000.00	20   000.00
INVESTISSEMENT		DEPENSES	RECETTES
2183 -   182	Matériel de bureau et informatique  Licences informatiques	2   000.00
2313   (040)	Constructions	20   000.00
2315 -   117	Installat°, matériel et outillage technique  Aménagement village	- 22   000.00
	TOTAL	0.00	0.00
	TOTAL	20   000.00	20   000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Constitution de la Commission Communale des Impôts directs Désignation des délégués : 2019-102

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la durée du mandat des douze membres de la Commission Communale correspond à celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseillers Municipaux.

Cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, est composée de six titulaires et de six suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants, désignés à partir d’une liste de contribuables dressée en nombre double pour le Conseil Municipal.

Les anciennes communes de Lachamp et Ribennes ayant fusionnées au 1er janvier 2019, le Conseil Municipal, doit procéder à l’élaboration de la liste de présentation de douze noms pour la désignation de six commissaires titulaires et autant de noms pour les six commissaires suppléants, à savoir :

 

Membres titulaires

Membres suppléants

Mme BONNAL Nathalie, fonctionnaire   territorial La Gazelle Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   Mme TROUCELLIER Réjane, cadre   administratif Larbussel Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   Mme VACHER Chantal, retraitée Le Village Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. CRUVEILLER Yves, fonctionnaire   d’état Côte de Cheyrousse Rieutort-de-Randon 48700 MONTS-DE-RANDON   Mme PASCAL Muriel, cadre   administratif Combemaury Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. COMPEYRON Alain, agriculteur Le Crouzet Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   M. BONNAL Gérard, retraité Le Village Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. DUMAS Laurent, artisan Chassagnes Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   Mme PIC Maryse, agricultrice La Fage Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. PAGES Éric, agriculteur Pigeyres Hautes Ribennes 48700   LACHAMP-RIBENNES   Mme ROUSSET Sabine, fonctionnaire   territorial Les Vernets Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. PAGES Paul, retraité Les Hauts de la Gare Le Monastier 48100 BOURGS-SUR-COLAGNE

M. RAYNALDY Alain, technicien Cheminades Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   M. Benjamin CRESPIN, retraité Larbussel Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. Michel JACQUES, aide-soignant Ganivet Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   Mme FERRIER Françoise, retraitée Le Village Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES     Mme TICHIT Anne-Marie, agricultrice Le Gibelin Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   M. AVININ Maxime Laubespin Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. BONNEFOY Francis, retraité Fumas Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   Mme MOULIN Marianne, assistante sociale Le Mazet Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES   M. SUDRE Alain, pâtissier Pécoulon Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   M. SUDRE Elie, retraité Le Village Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENES   M. BARRANDON Michel, agriculteur Ganivet Ribennes 48700 LACHAMP-RIBENNES   Mme Anne Marie MARTIN, retraitée Le Village Lachamp 48100 LACHAMP-RIBENNES

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Participation de la commune de Lachamp-Ribennes au transport scolaire 2018/2019 : 2019-103

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2018/2019 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d’une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d’un élève transporté (2 042,00 € pour l’année scolaire 2018/2019), soit 408,00 € multipliés par le nombre d’enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve cette décision, et en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 5 304,00 € pour les 13 élèves de la commune de Lachamp-Ribennes.

Autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.