République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAMP 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 24 mars 2017 à 19 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Indemnités de fonction - Maire & Adjoints,

- Budget 2017 - Taux des 4 taxes,

- Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (RODP),

- Tarifs de l'eau,

- Indemnités de gardiennage pour l'église de Lachamp,

- Budget de l'eau - Amortissements,

- Subventions aux associations - budget 2017,

- Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2017,

- Travaux de protection des ressources en eau - Demande d'aides financières à l'Agence de l'Eau Adour Garonne et au Département de la Lozère,

- Opposition au transfert du PLUI,

- Protection sociale complémentaire, mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d'une éventuelle convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire - Risque Santé,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE

 

 

Compte rendu de la séance :

 

Délibérations du conseil:

 

 

Secrétaire de la séance : Marianne MOULIN

Présents : 9

Pouvoirs : 1                                   Votants : 10 

 

 

Indemnités de fonction - Maire & Adjoints - DE_2017_007

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R 2123-23 ;

Considérant que l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées ; Considérant que la commune de Lachamp compte moins de 500 habitants ;

Les indemnités de fonction des élus municipaux sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Les montants  constituent les plafonds dans le cadre desquels il revient au conseil municipal de fixer l’indemnité mensuelle qui peut être accordée au maire et à ses adjoints.

Le conseil municipal décide de fixer le montant mensuel des indemnités comme suit:

- Pour le Maire : 17% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

-Pour les Adjoints : 6,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Budget 2017- Taux des 4 taxes - DE_2017_008

Les taux retenus pour les impôts 2017 sont les suivants :

Taxe   d'habitation	9,07%
Taxe   foncière sur les propriétés bâties	12,58%
Taxe   foncière sur les propriétés non bâties	174,29%
CFE	22,17%

 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux  publics de transport et de distribution d'électricité - DE_2017_009

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Tarifs de l'eau - DE_2017_010

Le maire propose l'adoption des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2017 :

Eau :   tarifs
Abonnement   compteur	75,00 €
Prix de   l'eau	De 0 à 120 m³	1,10 €/m³
	De 121 à 250 m³	0,77 €/m³
	Au delà de   250  m³	0,67/m³

Travaux de raccordement aux réseaux d'eau et pose du matériel nécessaire : 1000 €.

Remplacement de compteur : à la charge du bénéficiaire.

Pour : 4     Contre : 6               Cette délibération est refusée.

 

 

 Indemnités de gardiennage pour l'église de Lachamp - DE_2017_011

Conformément aux circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 08/01/1987 et NOR/IOC/D/11/121246C du 29/07/2011 et référence aux instructions, le plafond indemnitaire fixé par la circulaire NOR/INT/D/1301312/C du 21/01/2013 reste inchangé.

Le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir une indemnité forfaitaire de 300 € à Madame Marie CRESPIN pour le gardiennage de l'église au titre de l'année 2017 (soit inchangée depuis 2013).

 Pour : 9   (M. CRESPIN n'a pas pris part au vote)

Cette délibération est adoptée

 

 

Budget de l'eau - Amortissements - DE_2017_012

Le maire expose que, comme chaque année, des amortissements doivent être effectués au budget de l'eau, ils s'articulent comme suit :

Dépense de fonctionnement:
6811-042 pour 5 300 € Amortissements réseau

Dépense d'investissement:
13912-040 pour 192.88 € Amortissement subventions
13913-040 pour 4 566.57 € Amortissement subventions
13914-040 pour 134.71 € Amortissement subventions

13915-040 pour 669.80 € Amortissement subventions
13918-040 pour 2 779.24 € Amortissement subventions
Recette d'investissement:
281531-040 pour 5 300 € Amortissements réseau

Recette de fonctionnement:
777-042 pour 8 343.20 € Amortissement subventions

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Subventions aux associations - budget 2017 - DE_2017_013

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :

- 100 € au club du 3ème âge "La Colagne",

- 100 € à la FNACA,

- 900 € à l'APE de l'école de Lachamp.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2017 - DE_2017_014

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du 16 mars 2017.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de fixer pour l’année 2017 les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre   d’emplois	Catégorie	Grade   d’avancement	Taux   de promotion à   appliquer à l’effectif des agents promouvables
FILIERE   ADMINISTRATIVE
Adjoint   administratif territorial	C	Adjoint   administratif principal de 1ère classe	100   %

- Précise que lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

 Pour : 9   (M. VACHER n'a pas pris part au vote)

Cette délibération est adoptée

 

 

Travaux de protection des ressources en eau – Demande d'aides financières à l'Agence de l'Eau Adour Garonne et au Département de la Lozère - DE_2017_015

 

Le maire rappelle l'état d'avancement de la régularisation des ressources en eau publiques de la commune. Les ressources concernées sont :

- Captage de Champagnac

- Captage de La Fage

- Captages de Gran Sogne 1, 2 ,3 et 4

- Captage des Vernets

pour lesquels nous avons obtenu les arrêtés de DUP en date du 24 octobre 2016.         Il fait part de l'importance de poursuivre la démarche en cours avec la réalisation à court terme des travaux de protection. Il indique également que l'Agence de l'Eau Adour Garonne a lancé un appel à projet protection et qualité de l'eau qui permettrait un bonification de ses aides sur l'opération à venir (80 % d'aides envisagées sur les captages éligibles). 

Il propose donc de déposer un dossier de candidature à cet appel à projet afin de bénéficier des meilleurs accompagnements financiers possibles. Il précise également qu'à défaut d'être retenu dans l'AAP pour les captages éligibles cités ci-dessus une demande d'aide est envisagée auprès de l'Agence de l'Eau dans le cadre de ses aides classiques et du Département dans le cadre des contrats territoriaux 2015-2017.  

Entendu les explications du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  

SOLLICITE une aide financière aussi élevée que possible auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre de l'AAP Protection et Qualité de l'Eau ;

SOLLICITE, à défaut d'éligibilité ou d'être retenu à l'AAP, une aide financière aussi élevée que possible auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre de ses aides classiques ;

SOLLICITE une aide financière aussi élevée que possible auprès du Département de la Lozère ;  

SOLLICITE auprès des financeurs une autorisation de démarrage anticipé des travaux pour la réalisation des travaux de protection des ressources publiques en eau potable pré-citées auparavant ;  

DONNE au maire tout pouvoir pour signer tous documents relatifs à cette opération. 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

   

 

Opposition au transfert du PLUi - DE_2017_016

Le Maire rappelle que le Président de la Communauté de Communes a expliqué, lors de la séance du Conseil communautaire du 1er février 2017, les modalités d’application de la loi ALUR, et notamment le report possible de la compétence PLUi. 

Le Maire rappelle que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. 

Cette compétence serait obligatoire pour la Communauté de communes de Randon-Margeride, sauf si la Communauté s’y oppose par une minorité de blocage, c’est-à-dire si 25% des Communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent. 

Le Maire, après avoir exposé la situation de ce transfert, soumet au vote de l’Assemblée délibérante de la Commune de Lachamp l’opposition au transfert du PLUi au nouvel EPCI pour 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide de s'opposer au transfert du PLUi comme compétence obligatoire au nouvel EPCI.

 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

  

 

Protection sociale complémentaire, mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d'une éventuelle convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire-Risque Santé - DE_2017_017

Le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 offre la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé de leurs agents, fonctionnaires comme non-titulaires de droit public et de droit privé. L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. L'aide apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (article 23 du décret). L'intérêt d'une convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d'engager une véritable négociation  sur les prestations et d'obtenir des conditions tarifaires attractives. Considérant que l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent, le CDG 48 a décidé de s'engager dans une procédure de convention sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Cette procédure s'inscrit dans une volonté de proposer aux collectivités, qui n'ont pas un volume suffisant ni les services spécialisés pour lancer ce type de démarche, une offre attractive et la plus protectrice possible pour leurs agents.

A l'issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée, ainsi que la convention de gestion avec le Centre de Gestion. C'est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu'elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents. Cette participation sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du CT, pour chaque collectivité. Il sera en mesure de proposer une convention de participation à l'automne 2017pour une prise d'effet au 1er janvier 2018.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé que le Centre de Gestion de la Lozère va engager conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; donne mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation de la convention de participation ; prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion, ainsi qu'à la convention de gestion avec le Centre de Gestion.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.