COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
République française
Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE
COMMUNE DE LACHAMP
MAIRIE
48100 LACHAMP
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
vendredi 22 septembre 2017 à 20 heures
Salle de la Mairie
Ordre du jour:
- Mise en conformité des captages d'eau potable,
- Décision modificative budget Eau,
- Décision modificative reprise du budget CCAS au budget Commune,
- Réhabilitation du four de La Fage,
- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,
- Questions diverses.
Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,
Le Maire,
Philippe FLEURY de la RUELLE
Compte rendu de la séance :
Délibérations du conseil:
Secrétaire de la séance : Benjamin CRESPIN
Présents : 8
Pouvoirs : 2 Votants : 10
Décision modificative - budget eau - DE_2017_031
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
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FONCTIONNEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
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TOTAL : |
0.00 |
0.00 |
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INVESTISSEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
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2315 - 23 |
Installat°, matériel et outillage techni |
-5 000.00 |
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2031 - 26 |
Frais d'études |
5 000.00 |
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TOTAL : |
0.00 |
0.00 |
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TOTAL : |
0.00 |
0.00 |
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Décision modificative - Reprise des résultats du CCAS dans le budget Commune - DE_2017_032
Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la dissolution du CCAS, la reprise des résultats de clôture du CCAS doivent être comptabilités dans le budget principal de la commune et propose au Conseil de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
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FONCTIONNEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
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615228 |
Entretien, réparations autres bâtiments |
2 376.67 |
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002 |
Résultat de fonctionnement reporté |
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2 376.67 |
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TOTAL : |
2 376.67 |
2 376.67 |
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INVESTISSEMENT : |
DEPENSES |
RECETTES |
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2031 - 121 |
Frais d'études |
3 000.00 |
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2135 - 121 |
Installations générales, agencements |
2 000.00 |
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2315 - 117 |
Installat°, matériel et outillage techni |
7 443.44 |
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001 |
Solde d'exécution sect° d'investissement |
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12 443.44 |
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TOTAL : |
12 443.44 |
12 443.44 |
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TOTAL : |
14 820.11 |
14 820.11 |
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Réhabilitation du four à pain de La Fage (complément de la délibération n°2017-29) - DE_2017_033
En complément de la délibération n°2017-29 du 04 août 2017 qui avait approuvé le principe de la réfection du four de La Fage, le Maire indique qu'il a sollicité d'une part l'Association Terres de vie en Lozère ainsi que le Conseil Régional d'Occitanie.
Le financement pourrait donc se présenter de la façon suivante :
Autofinancement : 20% soit 3 297 €
Région Occitanie : 16% soit 2 636 €
Association Terres de vie en Lozère : 64% soit 10 547 €
Pour un total global de 16 480 € H.T. soit 19 770.20 €T.T.C.
L'association Terres de vie en Lozère gère des projets leader s'intéressant notamment au patrimoine rural tel que notre four à pain.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Mise en conformité des captages d'eau potable : réalisation des opérations foncières - DE_2017_034
Le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal qu’en application des arrêtés préfectoraux 24 octobre 2016, plusieurs opérations ont été réalisées en vue de la maîtrise foncière des Périmètres de Protection Immédiate des captages d’eau potable. Les périmètres de protection immédiate des captages situés sur des propriétés privées et l’emprise des réservoirs sont en cours d’acquisition avec des projets d’actes notariés en cours de rédaction par l’étude de Maître Boulet.
Il ajoute que les Périmètres de Protection Immédiate des captages des Vernets et de Gransogne 1 sont situés sur la propriété sectionale. Ces emprises ont été délimitées par un géomètre-expert et la commune doit en être propriétaire.
La valeur de ces biens a été évaluée par les services fiscaux et le document sera annexé à la présente. En application de la loi N°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et notamment de son article 5, l’article L-2411-6 II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer et autoriser la vente des biens de section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public. La protection des captages publics d’eau potable rentre dans ce cadre. Les parcelles concernées sont les suivantes :
- Captage des Vernets : l’acquisition à réaliser concerne l’emprise du Périmètre de Protection Immédiate du captage demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition de la parcelle D91, division 1p : cette parcelle, d’une surface de 1a 21ca, appartient à la section des Vernets de Lachamp. L’indemnisation a été évalué à 50 € pour la parcelle par les services fiscaux,
- accès : une servitude sera constituée :
* fonds dominant : D91,
* fonds servant : D 73 : monsieur MALON Jean Pierre ; la validation de constitution de cette servitude sera intégrée dans l’acte d’acquisition de la parcelle D91. La nature réelle de la parcelle (lande) n’induit pas d’indemnité
- remarque : les servitudes sanitaires qui grèvent la parcelle D73 n’impliquent pas d’indemnités selon les services fiscaux.
- Captages de Gronsogne 1 : les acquisitions à réaliser concernent le collecteur et l’emprise des Périmètres de Protection Immédiate du captage et du collecteur demandés dans l’arrêté préfectoral :
- acquisition de la parcelle D627 division P1 : cette parcelle, d’une surface de 4 634 m2, appartient à la section du hameau de Laubespin.
Le prix principal a été évalué à 894 € pour la parcelle par les services fiscaux,
- remarque : les services fiscaux évaluent à 61 € l’indemnité liée aux servitudes sanitaires qui grèvent la parcelle D627 division P2, propriété de la section du hameau Laubespin.
Il rappelle que la commune prendra à sa charge le coût de l’ensemble des actes authentiques.
Le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :
1 -S’engage à acquérir les parcelles citées dans l’exposé pour la protection immédiate des captages d’eau potable et la maîtrise foncière de l’emprise du captage des Vernets et de celui de Gronsogne 1 dans les conditions présentées dans l’exposé et pour un montant total de 944 €,
2 -Valide la démarche d’acquisition proposée en application des textes en vigueur sur la propriété sectionale,
3 -Valide la constitution des servitudes d’accès selon les conditions définies dans l’exposé
4 -S’engage à prendre à sa charge le coût d’élaboration des actes authentiques,
5 -S’engage à indemniser les servitudes sanitaires ou d’accès dans les conditions définies dans l’exposé à savoir 61 € au total,
6 -Accepte les conditions particulières fixées par les vendeurs,
7 -Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment les actes authentiques.
8 -Donne mandat à Monsieur le Maire pour engager des démarches auprès des financeurs potentiels pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet à savoir l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le Conseil Départemental de la Lozère,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Mise en conformité des 6 captages d'eau potable et de 4 réservoirs : Réalisation des opérations foncières - DE_2017_035
Le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal qu’en application des arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2016, plusieurs opérations ont été réalisées en vue de la maîtrise foncière des Périmètres de Protection Immédiate des captages d’eau potable. Le géomètre-expert est intervenu pour délimiter ces périmètre et rédiger les documents modificatifs du parcellaire cadastral. La Safer a, conformément à la convention du 05 décembre 2016, recueilli les promesses de vente et d’échange avec les propriétaires concernés et fait signer les documents du géomètre-expert hormis pour un propriétaire. Les nouveaux numéros cadastraux des parcelles ont été attribués entre septembre 2012 et juillet 2017. L’exposé qui suit reprend tous ces éléments avec pour objectif une délibération qui vaudra promesse d’achat.
En reprenant le détail ouvrage par ouvrage, nous aurons :
Réservoir de Combemaury : l’acquisition à réaliser correspond à l’emprise de l’ouvrage
- Acquisition des parcelles B792 soit 9ca et B793 soit 1a 16ca (emprise de l’ouvrage) : ces parcelles appartiennent à Madame PIC Maryse née MICHEL et le prix principal proposé de 50 € pour une nature réelle de pâture a été accepté sans condition particulière. La parcelle B792 ne fait pas partie du PPI mais madame PIC souhaitait la vendre et cette opération permettra à la commune de maîtriser l’accès au captage depuis le Domaine Public. Ces parcelles sont exploitées en propre.
Réservoir de Lachamp : l’acquisition à réaliser correspond à l’emprise de l’ouvrage.
- Acquisition de la parcelle C 850 soit 84ca : cette parcelle appartient à l’indivision Delmas et le prix principal proposé de 50 € a été accepté sans condition particulière.
Réservoir de Limouze : l’acquisition à réaliser correspond à l’emprise de l’ouvrage.
- Acquisition de la parcelle E719 soit 64ca : cette parcelle appartient à Madame MOREAU Nicole et le prix principal proposé de 50 € a été accepté sans condition particulière.
* Fonds dominant : Parcelle E719
* Fonds servant : Parcelle E720 : MOREAU Nicole. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité.
Réservoir des Vernets : l’acquisition à réaliser correspond à l’emprise de l’ouvrage.
- Acquisition de la parcelle C 636 soit 01a 30ca : cette parcelle appartient aux consorts MEISSONNIER et le prix principal proposé de 50 € a été accepté sans condition particulière.
Réservoir de Laubespin : l’acquisition à réaliser correspond à l’emprise de l’ouvrage.
- Acquisition de la parcelle D675 soit 27ca : cette parcelle appartient à PERRIER Muriel et le prix principal proposé de 50€ a été accepté sans condition particulière.
Captage de Champagnac : Les acquisitions à réaliser concernent la source, l’ouvrage de captage et le Périmètre de Protection Immédiate demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition de la source et de la parcelle A440 (anciennement morceaux de la parcelle A404 et A406 fusionnées) soit 15a 04ca. Cette parcelle et la source appartient à Monsieur SAINT LEGER André et le prix principal proposé de 1 809 € pour la source et de 466 € pour la parcelle a été accepté sans condition particulière.
- Acquisition des parcelles A 436 soit 69ca (partie du PPI) et A 441 (anciennement parties des parcelles A403 et A405) soit 4ca (ouvrage de captage). Ces parcelles appartiennent à Madame ITIER Juliette et Monsieur ITIER Jean Paul et le prix principal proposé de 22 € a été accepté sans condition particulière.
* Fonds dominant : Parcelle A440
* Fonds servant: Parcelle A439 : SAINT LEGER André. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente.
* Fonds dominant : Parcelle A441
* Fonds servants: Parcelles A437 et A401 : ITIER Juliette et Jean Paul. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente.
Captage de La Fage : L’acquisition à réaliser concerne le périmètre de Protection Immédiate de la source.
- Acquisition de la parcelle B806 soit 6a 92ca : Cette parcelle appartient à l’indivision Cayrol et le prix principal proposé de 147 € a été accepté à la condition de conserver l’entier usage du trop-plein, canalisé jusqu’aux abords de la servitude aux frais de la commune.
* Fonds dominant : Parcelle B806
* Fonds servant :Parcelle B807 : Indivision CAYROL. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente et fait l’objet d’une indemnisation de 50€.
Captage des Vernets : Les acquisitions à réaliser concernent la source et l’implantation du Périmètre de Protection Immédiate demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition de la source et de la parcelle 654 soit 6a 26ca : cette parcelle et la source appartiennent à REMISE Vincent et le prix principal de 1088 € pour la source et 71 € pour la parcelle D74 a été accepté sans condition particulière.
* Fonds dominant : Parcelle D651
* Fonds servants : Parcelle D650 : REMISE Vincent. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité. Parcelle D73 MALON Jean Pierre : Le propriétaire accepte cette servitude comme précisé dans le courrier annexé. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité. Parcelle D652 : section des habitants des Vernets. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité.
Captage de Grandsogne n°1 : L’acquisition à réaliser concerne le Périmètre de Protection Immédiate demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition de la parcelle D647 soit 13 ares 82ca : Cette parcelle appartient à Madame POUGET-BOYER Valérie et le prix principal de 152 € a été accepté sans condition particulière.
Captage de Grandsogne n°2 : L’acquisition à réaliser concerne l’implantation du Périmètre de Protection Immédiate demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition des parcelles D639 soit 01a 27ca et D643 soit 04a 42ca : ces parcelles appartiennent à DELPUECH Marius et le prix principal proposé de 62 € a été accepté sans condition particulière
* Fonds dominant : Parcelle D643
* Fonds servants : Parcelle D642 : DELPUECH Marius. La validation de la constitution de cette servitude est intégrée dans la promesse de vente. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité. - Parcelle D48 DELMAS Lionel : Le propriétaire accepte cette servitude comme précisé dans le courrier annexé. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité. - Parcelle D47 Indivision DELMAS : Les propriétaires acceptent cette servitude comme précisé dans le courrier annexé. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité. - Parcelle D46 Indivision GERVAIS Les propriétaires acceptent cette servitude comme précisé dans le courrier annexé. La nature de la parcelle traversée n’induit pas d’indemnité.
Captage de Grandsogne n°3 : L’acquisition à réaliser concerne l’implantation du Périmètre de Protection Immédiate demandé dans l’arrêté préfectoral :
- Acquisition des parcelles D641 soit 03a 47ca, D644 soit 03a 12ca et D645 soit 24ca : ces parcelles appartiennent à DELPUECH Marius et le prix principal proposé de 78 € a été accepté sans condition particulière.
Il rappelle que pour l’acquisition des Périmètres de Protection Immédiate du captage de Grandsogne n°4, la succession ROUME n’est toujours pas réglée ce qui complique le dossier. Les négociations avec les consorts ROUME avancent mais à ce jour, la promesse d’échange n’est pas signée. De même, l’acquisition de l’emprise du réservoir de Montchiroux n’est pas encore réglé en raison d’un désaccord avec la propriétaire, madame SOUSA. Les Périmètres de Protection Immédiate des captages de Grandsogne n°1 et des Vernets sont situés en partie sur la propriété sectionale et la vente à la commune des parcelles concernées fait l’objet d’une délibération spécifique.
Enfin, il précise que c’est la commune qui prendra à sa charge le coût de l’ensemble des actes authentiques.
Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :
1 -S’ENGAGE à acquérir les parcelles citées dans l’exposé pour la protection immédiate des captages d’eau potable et la maîtrise foncière de l’emprise des réservoirs dans les conditions présentées dans l’exposé soit par achat soit par échange,
2 -VALIDE la constitution des servitudes d’accès selon les conditions définies dans l’exposé,
3 -S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration des actes authentiques,
4 -S’ENGAGE à indemniser les servitudes sanitaires ou d’accès ainsi que les indemnités spécifiques dans les conditions définies dans l’exposé à savoir 805 € au total,
6 -ACCEPTE les conditions particulières fixées par les vendeurs,
7 -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment les actes authentiques.
8 -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager des démarches auprès des financeurs potentiels pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet à savoir l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et le Conseil Départemental de la Lozère,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section des Amats - DE_2017_036
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune des Amats.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout
revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Monsieur le Maire indique qu’aucun agriculteur n’est au 1er rang selon l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un seul exploitant a souhaité être attributaire de ces biens de section, dont la répartition est dans la 3éme partie de cette délibération.
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel est fixé à 205 € pour le lot n°1.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr Forestier Léon au 3éme rang de priorité
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Champagnac - DE_2017_037
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Champagnac.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel est fixé à 30 € pour le lot n°1.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr OSTY Lionel au 1er rang de priorité
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Combemaury - DE_2017_038
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Combemaury.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Monsieur le Maire indique qu’aucun agriculteur n’est au 1er rang selon l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seul deux exploitants ont souhaité être attributaire de ces biens de section, dont la répartition est dans la 3éme partie de cette délibération.
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passéune convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel par lot est fixé à 15 €.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr Pic Bruno au 2éme rang de priorité
Lot n° 2 attribué à Mr Trocellier Claude au 3éme rang de priorité
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Laubespin - DE_2017_039
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Laubespin
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passéune convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel est fixé à 42 € pour le lot n°1.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr Astruc Pierre au 1er rang de priorité
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Limouze - DE_2017_040
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Limouze
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel est fixé à 386 € pour le lot n°1.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr Crespin Thierry au 1er rang de priorité
Mr Le Maire rappelle que sur les parcelles de la section de Limouze on y trouve des pins sylvestres nains. En aucun cas ces arbres ne doivent être coupés ou détériorés. En cas du non-respect de cet engagement l’attributaire du lot se verra notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
Cette condition doit être mentionnée dans le bail.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section des Vernets - DE_2017_041
Monsieur le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune des Vernets.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
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1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : |
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
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2ème PARTIE : Règlement d’attribution : |
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer annuel est fixé à 72 € pour le lot n°1.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
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3ème PARTIE : Allotissement : |
Lot n° 1 attribué à Mr Rousset jean Pierre au 1er rang de priorité
Monsieur le Maire indique que la partie de la parcelle D91 non attribuée doit rester libre d’accès pour permettre le désenclavement des parcelles voisines ainsi que l’accès au réservoir d’eau potable.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
Modification du temps de travail de Mme Josette ROUSSET - DE_2017_042
Le Maire expose, qu'en raison de la suppression des activités périscolaires, il y a lieu de modifier les horaires de travail de Madame Josette ROUSSET, adjoint technique territorial de 1ère classe, faisant fonction d'ATSEM à l'école communale.
En effet, l'école, à compter de la rentrée 2017-2018 ne fonctionnera plus le mercredi de 8 heures à 12 heures 30, il y a donc lieu de diminuer les horaires de Madame Josette ROUSSET de 4 heures 30 minutes par semaine.
L'annualisation de cette diminution d'horaires établie par le Centre de Gestion de la F.P.T. de Lozère, porte donc la durée hebdomadaire de travail de Madame Josette ROUSSET de 33.17 heures à 29.6 heures soit 29 heures 36 minutes, et ce, à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil Municipal donne son accord pour modifier dans ce sens les horaires de Madame Josette ROUSSET et demande au Maire :
- de prendre l'avis du Comité Technique Paritaire ;
- de prendre un arrêté formalisant cette modification de temps de travail du poste occupé par Madame Josette ROUSSET.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité
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