COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
Bienvenue
Météo

Météo à Lachamp

6 °C / Ensoleillé
Vent: N de 4 km/h
Humidité: 76%
Auj
0/9 °C
Sam
0/6 °C
Dim
0/5 °C
Lun
2/3 °C
Calendrier
Réunion du 18.11.2016

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 18 novembre 2016 à 20 heures 30

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Suppression du CCAS de Lachamp,

- Opposition au transfert du PLUI pour 2017,

- Mise en conformité des statuts et compétences de la Communauté de Communes  Terre de Randon,

- Mise en conformité des captages publics d'eau potable : Réalisation des opérations foncières,

- Avenant 2016 au contrat territorial 2015-2017,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  

Délibérations du conseil:

  

Secrétaire de la séance : Mireille MEISSONNIER

 

Présents : 8

Pouvoirs : 1

 

Suppression du CCAS de Lachamp ( DE_2016_021)

Le maire expose au conseil municipal :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS de Lachamp, et d'intégrer le budget correspondant à celui de la commune de Lachamp. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2017 et après autorisation des services compétents.

Les membres du CCAS seront informés par courrier de cette décision.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

  

 

Opposition au transfert du PLUI pour 2017 ( DE_2016_022)

Le Maire rappelle que Monsieur le Président de la Communauté de Communes a expliqué, lors de la séance du Conseil communautaire du 27 Septembre 2016, les modalités d’application de la loi ALUR, et notamment le report possible de la compétence PLUI.

Le Président a rappelé que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite «loi ALUR», a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.

Le Président a rappelé que cette compétence est obligatoire, sauf si la Communauté s’y oppose par une minorité de blocage, c’est-à-dire si 25% des Communes représentant 20% de la population de l’EPCI s’y opposent.

Le report de la compétence PLUI a été adopté lors du Conseil communautaire du 27 Septembre 2016.

Monsieur le Maire, après avoir exposé la situation de ce transfert, soumet au vote de l’Assemblée délibérante de la Commune de Lachamp l’approbation à s’opposer au transfert du PLUI au nouvel EPCI pour 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

APPROUVE l’opposition au transfert du PLUI comme compétence obligatoire au nouvel EPCI.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Mise  en conformité des statuts et compétences de la Communauté de Communes de la Terre de Randon ( DE_2016_023)

Le Maire expose que, dans le cadre du projet de redécoupage territorial à venir, les statuts de la Communauté de Communes de la Terre de Randon ont dû être « toilettés » pour épuration et clarification au regard de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et de sa nomenclature. Ces statuts ont été approuvés en Conseil Communautaire lors de sa séance du 27 Septembre 2016, et doivent désormais être validés par chaque Commune de la Communauté de Communes.

Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal de la Commune de Lachamp les statuts « toilettés » de la Communauté de Communes de la Terre de Randon  suivants :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

  1. 1.   Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :

- Participation à la Politique de l’Association Terre de Vie en Lozère

- Gestion d’un service de transport à la demande

  1. 2.   Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’Offices du tourisme :

- Soutien des activités agricoles et forestières

- Réalisation d’ateliers-relais

- Création et entretien des chemins de randonnée

- Valorisation du site de Coulagnettes

- Mise en valeur du site de Ganivet : aménagement et Gestion du site

- Participation au développement des activités dévolues aux sports de neige sur le plateau du Roy

- Participation au Syndicat interdépartemental des Monts de la Margeride

  1. 3.   Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  2. 4.   Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPETENCES OPTIONNELLES

  1. 1.   Politique du logement et du cadre de vie

- Réalisation d’un lotissement sur la Commune de Lachamp

  1. 2.   Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Actions en faveur de la jeunesse

- Activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT)

  1. 3.   Action sociale d’intérêt communautaire

- Création de relais d’assistantes maternelles (RAM)

- Construction d’une crèche sur la Commune de Rieutort-de-Randon

- Création d’un Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)

  1. 4.   Tout ou partie de l’assainissement

- Service public d’assainissement non collectif

COMPETENCES FACULTATIVES

  1. 1.   Actions de développement d’énergies renouvelables
  2. 2.   Réalisation de toutes les opérations d’études et de réflexion venant en appui aux Communes
  3. 3.   Mise à disposition de personnel et de matériel aux associations oeuvrant dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes
  4. 4.   Attribution d’aides ou de subventions aux associations oeuvrant dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,  VALIDE les statuts de la Communauté de Communes ci-dessus énoncés.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Mise en conformité des captages publics d'eau potable : Réalisation des opérations foncières ( DE_2016_024)

Le maire rappelle au conseil municipal que la procédure de mise en conformité des captages est aujourd’hui quasiment terminée et que les arrêtés préfectoraux devraient être bientôt disponibles.

Les travaux de protection ont été programmés dans le contrat territorial du Conseil Départemental de la Lozère et la décision financière doit être prise au plus tard en fin d’année 2017. Il convient donc de démarrer les négociations foncières afin que la commune se rende propriétaire des Périmètres de Protection Immédiate sur lesquels seront réalisés les travaux.

La Safer Languedoc-Roussillon peut aider les collectivités à négocier ces acquisitions foncières ainsi que celles des emprises des ouvrages annexes dans le cadre d’une convention de concours technique en application de l’article L.141-5 du Code Rural.

Il soumet également au Conseil Municipal le devis de la Safer pour son intervention et un modèle de convention qui détaille le déroulé de l’opération depuis la prise de contact avec les propriétaires jusqu’à la signature des actes notariés.

En l’état actuel des connaissances notamment sur les origines de propriété et la présence de fermiers sur les parcelles, la rémunération s’élèverait à 6 360,00 € H.T. Au total, le coût global de ce projet d’acquisition des périmètres de protection immédiate des 7 captages et des 8 réservoirs est estimé entre 25 000 € et 28 000 € finançable à 80 % par l’Agence de l’eau Adour-Garonne.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1 -        DECIDE de demander l’appui de la Safer pour négocier pour son compte

l’acquisition des périmètres de protection immédiate des captages et les emprises des ouvrages annexes.

2 -       DECIDE de valider le devis de la Safer pour un montant de 6 360,00 € H.T

3 -       DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.

4 -       DONNE MANDAT monsieur le Maire pour engager des démarches auprès del'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental de la Lozère pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet.

Pour : 8                   Contre : 0               Abstention : 1

 

 

Avenant 2016 au contrat territorial 2015-2017 ( DE_2016_025)

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal  que :

- un contrat territorial pour la période 2015-2017 a été signé le 12 janvier 2016 pour le territoire de la Terre de Randon,

- compte tenu de l'avancement des projets constatés en 2016, le Département de la Lozère a proposé un avenant 2016 au contrat territorial et a délibéré favorablement en commission permanente du 10 novembre 2016 sur celui-ci. Cet avenant modifie la maquette initiale en prenant en compte les évolutions des soutiens du Département aux projets du territoire.

Vu la délibération n°2015-036 du Conseil Municipal du 20 novembre 2015 approuvant le contrat territorial 2015-2017 initial ; après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d'avenant 2016 au contrat territorial 2015 - 2017.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire.

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Consultation sur la définition des territoires de santé ( DE_2016_026)

Le maire informe le conseil municipal de la situation suivante :

L'organisation de la santé et de l'offre de soins se fait en territoires de santé à l'intérieur des régions. En 2017, le plan régional de santé et le schéma régional de l'offre de soins doivent être révisés en Occitanie comme dans les autres régions. Cette révision sera décisive pour le maintien et le développement du système de santé en Lozère. Or, le territoire lozérien est très spécifique : peu d'habitants au km², altitude élevée, éloignement des grands pôles de santé, temps de trajets importants à l'intérieur du département du fait de la géographie, absence de centralités fortes, population âgée, hyper-ruralité, rigueur hivernale...

Cet ensemble de considérations nous a conduit à constituer un groupement hospitalier du territoire lozérien entre tous les acteurs de santé publique et privée, regroupant les EPHAD, le secteur du handicap, les hôpitaux locaux de Saint Chély, Marvejols, Florac, Langogne, l'hôpital spécialisé de Saint Alban et le centre hospitalier Lozère, ainsi qu'à moderniser, équiper, renforcer l'ensemble de ces acteurs de santé.

Il convient donc, puisque nous avons déjà choisi, de s'assurer de l'efficacité, de la qualité et de la proximité de l'offre de soins par une stratégie départementale, de privilégier le "département de la Lozère, territoire de santé" celui-ci coïncidant exactement avec le groupement hospitalier du territoire.

A l'inverse, le regroupement du département de la Lozère avec celui du Gard, ou tout autre département, ne permettrait pas, compte tenu de nos spécificités, de maintenir et de développer l'offre, la qualité, la proximité, du système de soins et de santé en Lozère.

C'est pourquoi, le conseil municipal décide d'opter pour les 13 territoires de santé et en tous cas, le fait que le département de la Lozère seul constitue un territoire de santé.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Décision Modificative au budget commune ( DE_2016_027)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Budget Commune :

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES  

RECETTES  

60621

 Combustibles

-116.00

 

60623

 Alimentation

200.00

 

61521

 Entretien terrains

270.00

 

615228

 Entretien, réparations autres bâtiments

-1150.00

 

615231

 Entretien, réparations voiries

6000.00

 

615232

 Entretien, réparations réseaux

-6000.00

 

6184

 Versements à des organismes de formation

36.00

 

6262

 Frais de télécommunications

200.00

 

6281

 Concours divers (cotisations)

50.00

 

6455

 Cotisations pour assurance du personnel

60.00

 

6458

 Cotis. aux autres organismes sociaux

300.00

 

658

 Charges diverses de gestion courante

150.00

 

 

TOTAL   :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES  

RECETTES  

 

TOTAL   :

0.00

0.00

 

TOTAL   :

0.00

0.00

 

Budget Eau :

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES  

RECETTES  

 

TOTAL   :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES  

RECETTES  

020

 Dépenses imprévues

-1020.00

 

2315 - 25

 Installat°, matériel et outillage techni

1020.00

 

 

TOTAL   :

0.00

0.00

 

TOTAL   :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Participation transports scolaires 2015-2016 ( DE_2016_028)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2015-2016 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté (1950 € pour l'année scolaire 2015-2016) soit 390 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouî, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 1 950 €.

Autorisation est donnée au Maire de signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Mise en place et critères d'attribution du RIFSEEP ( DE_2016_029 )

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 15 septembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de LACHAMP,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants:

-        Adjoints administratifs territoriaux ;

-        Adjoints techniques (l’application sera effective dès la parution du décret lié au cadre d’emploi concerné) 

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

-        congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

-        congés annuels (plein traitement) ;

-        congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

-        congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-        l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

-        le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-        des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

-        de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;

-        des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

-        l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;

-        l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

-        la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

-        en cas de changement de fonctions ;

-        tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

-        en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à   titre indicatif)

Montant   maximal annuel IFSE en €

Adjoints   administratifs territoriaux

Adjoints   techniques

Groupe   C1

Secrétaire   de Mairie

11   340

Groupe   C2

Agent   d’exécution

10   800

 

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

-        la valeur professionnelle de l’agent ;

-        son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

-        son sens du service public ;

-        sa capacité à travailler en équipe ;

-        sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de versement).

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à   titre indicatif)

Montant   maximal annuel IFSE en €

Adjoints   administratifs territoriaux

Adjoints   techniques

Groupe   C1

Secrétaire   de Mairie

1260

Groupe   C2

Agent   d’exécution

1200

 

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

-        l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

-        l’indemnité pour travail dominical régulier ;

-        l’indemnité pour service de jour férié ;

-        l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

-        la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

-        l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

-        l’indemnité d’astreinte ;

-        l’indemnité de permanence ;

-        l’indemnité d’intervention ;

-        l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

-        les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

-        la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

-        la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

-        l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

 

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

-        d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 1er janvier 2017 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

-        Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

-        d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

-        de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 23/11/2016.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.