COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 13.07.2018

 

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 13 juillet 2018 à 20 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

-  Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Intercommunal A.G.E.D.I. et nomination d'un délégué,

-   Créances admises en non valeur,

- Approbation des statuts du Syndicat Mixte Lozère Numérique et décision d'adhésion,

-  Adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable - RPQS 2017,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE 

 

 

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

Sont présents:  Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Benjamin CRESPIN, Gilles PASCAL, Mireille MEISSONNIER, Bruno PIC, Floriane GACHON, André VACHER

Représentés: Maxime AVININ par André VACHER, Marianne MOULIN par Floriane GACHON

Absents: Réjane JULIEN 

Secrétaire de séance:  Benjamin CRESPIN

 

 

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD). - DE_2018_025

Le maireexpose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :

  • de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,
  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
  • de désigner comme DPO (DPD) mutualisé., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal de Lachamp, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

  • d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.
  • d’autoriser maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

 

 

Créances admises en non valeur - DE_2018_026

Le Maire expose que dans le cadre du vote du budget Eau & Assainissement 2018, la Trésorerie de Mende a transmis une liste d'admission en non valeur (ANV) à présenter au Conseil Municipal, dont le montant s'élève à 150 €.

Ces documents récapitulent les créances pour lesquelles le recouvrement ne peut être obtenu. 

Le Conseil Municipal décide d'approuver le solde de ces pièces par un mandat au 6541 "créances admises en non valeur" et pour le budget concerné.

 

Pour : 7     Contre : 2     Abstention : 0

Cette délibération est adoptée à la majorité. 

 

 

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Lozère Numérique et décision d'adhésion - DE_2018_027

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1425-1, attribuant expressément la compétence en matière d'aménagement numérique à l'ensemble des collectivités territoriales ;

Vu les articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat mixte Lozère Numérique annexés ci-après ;

Considérant qu'une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de LACHAMP de s'associer au sein d'un syndicat,

Le Maire présente au conseil municipal le projet départemental très haut débit porté par le Syndicat Mixte Lozère Numérique et rappelle que l'adhésion au syndicat mixte doit être accompagnée du transfert d'une partie de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat.

Le conseil municipal, après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

- décide d'adhérer sans délai au syndicat mixte Lozère Numérique

- approuve les statuts, annexés à la présente délibération, dans leur intégralité ;

- délègue la compétence "réseaux et services locaux de communication électroniques" en ce qui concerne les domaines listés à l'article 2 des statuts ;

- donne tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre et à accomplir toute tâche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- désigne Mr Gilles PASCAL comme délégué titulaire et Mr Philippe FLEURY de la RUELLE comme délégué suppléant pour représenter la commune au comité syndical.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable 2017-RPQS 2017 - DE_2018_028

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
  • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Décision Modificative budget commune - DE_2018_029

La CNRACL a adressé à la Mairie un courrier pour la validation des trimestres de Mme Barrandon Yvette, employée par la commune du 1er avril 1981 au 31 décembre 1983. Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 sont insuffisants pour régler les contributions rétroactives dues (1383.80 €),et qu'il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

022

 Dépenses imprévues

-650.00

 

6453

 Cotisations aux caisses de retraites

650.00

 

 

TOTAL :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Mise en conformité des captages publics d'eau potable : indemnisation des servitudes et périmètre de protection rapprochée - DE_2018_030

Le Maire rappelle au conseil municipal les dernières étapes réalisées dans le cadre de la procédure citée en objet. Les arrêtés préfectoraux ont été pris le 24 octobre 2016 et ont été notifiés aux propriétaires. Les documents modificatifs du parcellaire cadastral pour l’acquisition des Périmètres de Protection Immédiate (PPI) ont été réalisés par le cabinet Falcon (géomètre-expert) et les négociations sont en cours dans le cadre de la convention de concours technique du 5 décembre 2016. Les promesses de vente ont été signées par douze propriétaires sur treize. 

La convention de concours technique prévoyait également l’assistance de la Safer sur l’indemnisation des servitudes sanitaires des Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), par la préparation de projets de courrier à envoyer aux propriétaires concernés.

Le principe d’indemnisation retenu est celui mentionné dans l’estimation sommaire et globale des service fiscaux du 15 janvier 2016.

Dans le cas des captages de Lachamp, les servitudes indemnisables sont les suivantes d’après l’estimation des service fiscaux : interdiction d’épandage de matière organique.

Les parcelles boisées et les landes ne sont donc pas concernées par des indemnités. Au finale, seulement cinq parcelles sont concernées et elles se trouvent dans le PPR du captage de Champagnac. Sur la base de l’estimation des services fiscaux et des contacts avec les propriétaires et ou exploitants des parcelles concernées, la Safer a rédigé des projets de courrier qui ont été finalisés et envoyés par a commune. Dans le détail, nous avons :

  • Parcelles A404 (36a 19ca concernés) et A406 (08a 61ca concernés) :
    • Le propriétaire est monsieur Saint Léger André et l’indemnité pour la perte de valeur vénale de la parcelle a été incluse dans la promesse de vente signée le 29 mars 2017.
    • L’exploitant est monsieur Saint Léger Daniel qui a précisé que la parcelle était en nature de prés, et non de pâture comme c’était indiqué dans l’estimation des services fiscaux, ce qui explique la variation de l’indemnité proposée par rapport à l’estimation.  Monsieur Saint léger a déclaré qu’il épandait occasionnellement du fumier avant l’interdiction. L’indemnité proposée à monsieur Saint Léger Daniel par courrier RAR du 17 avril 2018 pour les deux parcelles est de 377€.
  • Parcelle A387 (46a 80ca concernés) et A385 (11a 20ca concernés) :
    • Le propriétaire est monsieur Malet Pierre. L’exploitant, monsieur Itier Jean Paul, a déclaré retourner ces parcelles occasionnellement, il s’agit de parcelles en nature de terres et non de prairies naturelles comme indiqué dans l’estimation des services fiscaux. Les indemnités ont été adaptées en conséquence. L’indemnité proposée par courrier RAR du 17 avril 2018 à monsieur Malet est donc de 253 €.
    • L’exploitant est monsieur Itier Jean Paul, qui a précisé épandre parfois du fumier avant l’interdiction. L’indemnisation qui lui a été proposé par courrier RAR du 17 avril 2018 est de 246 €
  • Parcelle A383 (30a 85ca concernés) :
    • Le propriétaire est monsieur Itier Jean Paul et l’indemnité pour la perte de valeur vénale de la parcelle a été incluse dans la promesse de vente signée le 29 mars 2017.
    • L’exploitant et monsieur Osty Lionel, et le propriétaire a précisé que du fumier était épandu sur la parcelle avant l’interdiction. L’indemnité de 130 € estimée par les services fiscaux a été proposée à monsieur Osty par courrier RAR du 17 avril 2018.

Monsieur le Maire précise qu’aucune des personnes contactées n’a répondu aux courriers dans les trente jours et qu’en conséquence, comme cela était indiqué dans les courriers, l’absence de réponse vaut acceptation.

Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

  1. PREND ACTE de l’absence de réponse aux courriers envoyés en RAR aux personnes concernées par les servitudes de Périmètres de Protection Rapprochée des captages d’eau potable,
  2. CONSIDERE que les sommes proposées sont acceptées,
  3. VALIDE le montant des indemnités à verser, soit un total de 1006 € (mille six euros),
  4. DECIDE de verser les indemnités selon le détail suivant :

-        SAINT LEGER Daniel : 377 € (trois cent soixante-dix-sept euros)

-        MALET Pierre : 253 € (deux cent cinquante-trois euros)

-        ITIER Jean Paul : 246 € (deux cent quarante-six euros)

-        OSTY Lionel : 130 € (cent trente euros)

DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour le versement des indemnités,

 

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.