République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAMP 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 27 janvier 2017 à 20 heures 30

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Groupement de commandes voirie - SDEE,

- Compte administratif 2016 budget commune,

- Compte administratif 2016 eau & assainissement,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

 Délibérations du conseil:

 

Secrétaire de la séance : Marianne MOULIN

Présents : 7

Pouvoirs : 1

 

Convention constitutive du groupement de commandes ( DE_2017_001)

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Considérant l'intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et de génie civile de réseaux divers,

Considérant que le regroupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu'il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,

Considérant qu'il peut être confié à l'un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers ;

Autorise le Maire à signer cette convention ;

Désigne le SDEE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l'ensemble des procédures de passation et d'exécution des marchés.

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Approbation des comptes administratif et de gestion de l'eau 2016 et affectation du résultat ( DE_2017_002)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe FLEURY DE LA RUELLE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

	Fonctionnement		Investissement		Ensemble
Libellé	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent
Résultats  reportés				41 972.34		41 972.34
Opérations de l'exercice	15 975.45	30 297.97	26 600.56	23 361.61	42 576.01	53 659.58
TOTAUX	15 975.45	30 297.97	26 600.56	65 333.95	42 576.01	95 631.92
Résultat de clôture		14 322.52		38 733.39		53 055.91
		Restes à réaliser			42 233.96
		Besoin/excédent de financement				10 821.95
		Pour mémoire : virement à la s

 

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare  que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

 

	14 322.52	au compte 1068 (recette d'investissement)
		au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Approbation des comptes administratif & de gestion de la commune 2016 et affectation du résultat ( DE_2017_003)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe FLEURY DE LA RUELLE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

	Fonctionnement		Investissement		Ensemble
Libellé	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent
Résultats reportés		9 000.00		54 967.03		63 967.03
Opérations de l'exercice	136 352.57	157 326.41	12 322.96	27 351.72	148 675.53	184 678.13
TOTAUX	136 352.57	166 326.41	12 322.96	82 318.75	148 675.53	248 645.16
Résultat de clôture		29 973.84		69 995.79		99 969.63
		Restes à réaliser			3 030.00
		Besoin/excédent de financement Total				96 939.63
		Pour mémoire : virement à la section   d'investissement

 

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare  que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

 

	20 973.84	au compte 1068 (recette d'investissement)
	9 000.00	au compte 002 (excédent de fonctionnement   reporté)

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Emprunts et ligne de trésorerie - Budget Eau & Assainissement ( DE_2017_004)

ANNULEE

 

Demande de subvention pour travaux d'accessibilité ( DE_2017_005)

En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits & des chances, le Maire a fait procéder en 2015 à l'examen et l'exécution des travaux rendus nécessaires dans les locaux publics de la commune (mairie, école, auberge, église) pour l'accessibilité des handicapés.

Ces travaux, suite à une étude de la DDT se montent à 13 163 €H.T..

Le financement des travaux peut-être réalisé à hauteur de 50% par les subventions de l'Etat (DETR).

Le Maire souhaite donc effectuer une demande de subvention tant auprès de la Préfecture (DETR) que du Conseil Départemental de la Lozère.

Après examen, le Conseil Municipal approuve cette délibération et donne tout pouvoir au Maire pour effectuer les demandes de subvention auprès des organismes et administrations concernées susceptibles de nous accorder ces subventions.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Emprunts et ligne de trésorerie - Budget Eau & Assainissement ( DE_2017_006)

Le Maire expose qu'est entreprise actuellement la dernière phase de la réhabilitation des captages, soit l'acquisition du foncier et les travaux de protection des captages tels que définie par l'ARS. L'estimation des travaux est de 160 000 € H.T. se répartissant en 30 000 € H.T. pour le foncier et 130 000 € H.T. pour les travaux : soit 192 000 € T.T.C..

Le financement de cette dernière phase se présente ainsi :

 

Apport   Commune	Prêt   bancaire	Subvention   Conseil Départemental	Agence   Adour-Garonne	TOTAL
40 000	40 000	45 000	67 000	192 000

 

Nous nous sommes adressés au Crédit Agricole pour le financement d'un prêt de 40 000 € ainsi que pour une ligne de trésorerie de 112 000 € destinée à financer la subvention pour la période située entre nos règlements aux entreprises et l'encaissement effectif des subventions. A ce jour, notre budget Eau & Assainissement n'a aucun crédit en cours, et  la commune n'a plus de crédit en cours avec le Crédit Agricole.

Les conditions du prêt à taux fixe - Classification suivant la charte GISSLER : 1A, seront les suivantes :

Echéances constantes (amortissement progressif du capital)

 

Montant	Durée	Taux   Annu.	Echéance	Total   intérêts	Taux   Trim.	Echéance	Total   intérêts
40 000 €	25	2,25%	2 109.44 €	12 736 €	2,23%	522,89 €	12 289 €

 

Conditions générales : Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois de la signature par le préteur, dont le 1er de 10% minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition.

Conditions de remboursement anticipé (à date d'échéance) : indemnité financière en période de baisse de taux, indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts. Frais de dossier : 0,15% du montant emprunté.

Les conditions de la ligne de trésorerie - Classification suivant la charte GISSLER 1A sont les suivantes

Durée : 1 an - Montant : 112 000 €

Taux variable préfixé indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS, moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M) ; plus charge de 1,80% soit à titre indicatif sur index de décembre 2016  à -0,32% un taux de 1,48%.

Versement par débit d'office, remboursement par débit d'office, intérêts calculés mensuellement à terme échu, facturation mensuelle des agios prélevés par débit d'office, remboursement par débit d'office à la demande de la commune auprès de leurs services. Tirages d'un montant minimum de 10%, commissions d'engagement ou de non utilisation : néant. Frais de dossier : 0,25% du montant accordé.

Modalités de fonctionnement : l'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement devra leur parvenir au plus tard 2 jours ouvrés avant la date d'opération souhaitée.

Le Conseil Municipal décide d'accepter ces propositions en choisissant les échéances trimestrielles et donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre les démarches liées à cette opération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.