COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 20.11.2015

 

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 20 novembre 2015 à 20 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2016,

- Décision modificative - budget commune,

- Délibération portant avis sur le projet de SDCI,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE

 

 

Compte rendu de la séance :

 

Délibérations du conseil:

 

Secrétaire de la séance : Mme Réjane TROUCELIER

 

Présents : 9

Pouvoirs : 1

 

Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 2016 ( DE_2015_032)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du 19 novembre 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

de fixer pour l’année 2016 les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois

Catégorie

Grade d’avancement

Taux de promotion

à appliquer à l’effectif des agents promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial

C

Adjoint administratif principal de 2ème classe

100 %

 

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial

C

Adjoint technique de 1ère classe

100 %

 

 

Précise que lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Décision modificative - budget commune ( DE_2015_033)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

73925

 Fonds péréquation ress. interco.,commun.

569.00

 

022

 Dépenses imprévues

-569.00

 

 

TOTAL :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Délibération portant avis du conseil municipal sur le projet de SDCI ( DE_2015_034)

Exposé des motifs

Le Maire expose que l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 précisent qu'un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l'État dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de la Lozère a été présenté le 09 octobre 2015 aux membres de la commission.

Ce schéma est élaboré au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre existant.

Vu l'article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de SDCI du département de la Lozère notifié à la commune le 12 octobre 2015 Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale pour les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Considérant que la commune de Lachamp est concernée par le projet de SDCI fusionnant les intercommunalités de la Terre de Randon, Chateauneuf de Randon et une partie de Margeride Est.

Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres. Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à main levée :

- d'émettre un avis favorable  sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

 

 

 Pour : 9                  Contre : 1                          Abstention : 0

Cette délibération est adoptée.

 

 

 

Décision modificative - budget commune ( DE_2015_035)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

 

TOTAL :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

2315 - 122

 Installat°, matériel et outillage techni

13 000.00

 

024

 Produits des cessions d'immobilisations

 

13 000.00

 

TOTAL :

13 000.00

13 000.00

 

TOTAL :

13 000.00

13000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Approbation du projet de contrat territorial ( DE_2015_036)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire.

Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement porté par la collectivité sur la période 2015-2017.

Cette démarche initiée début 2015 s’est achevée par une réunion de priorisation à l’échelle du territoire de la communauté de communes permettant d’établir les projets prioritaire et une réunion négociation entre les différents élus locaux du territoire et la Présidente du Département permettant de finaliser une proposition de contrat comprenant notamment :

- la liste des projets retenu au contrat parmi les projets priorisés par le territoire.

- la liste des projets mis en liste d’attente (non retenus au contrat mais qui pourront y être intégré en cas d’avenants)

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Général de la Lozère n° CG_14_71_09 du 24 novembre 2014 modifiée par les délibérations du Conseil Départemental n°CP _15_437 du 22 mai 2015 et N° CP_15_655 du 27 juillet 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le projet de contrat territorial ci-après annexé et AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Participation transports scolaires 2014-2015 ( DE_2015_037)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2014-2015 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté (1936€ pour l'année scolaire 2014-2015) soit 387€ multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouî, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 2 709 €.

Autorisation est donnée au Maire de signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.