COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion de 15.12.2017

 

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 15 décembre 2017 à 19 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Allotissement des terres à vacation agricole ou pastorale de la section de Montchiroux,

- Approbation du projet de déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit et du principe d'adhésion au syndicat mixte numérique,

- Participation transport scolaires 2016-2017,

- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de participation, 

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE 

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

 

Secrétaire de la séance : Benjamin CRESPIN

Présents : 8

Pouvoirs :  2                               Votants : 10

 

 

Mise en conformité du captage d'eau potable de Grandsogne : Réalisation des opérations foncières - DE_2017_048

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’arrêté préfectoral  n° 2016298-0003 du 24 octobre 2016, la commune doit acquérir les Périmètres de Protection Immédiate des captages de Grandsogne 1, 2, 3 et 4. Le géomètre-expert est intervenu pour délimiter ces périmètres et rédiger les documents modificatifs du parcellaire cadastral. Suite à cela, l’indivision ROUME a fait connaître  par courrier du 17mai 2017 sa volonté de procéder à un échange de parcelles afin de sortir celles en sa possession et d’éviter de nouvelles procédures en cas d’évolution des normes. Cette solution avait à l’époque reçue l’agrément du commissaire enquêteur car elle évitait tout frais de bornage.

Les parcelles proposées à l’échange par l’indivision ROUME sont les suivantes :

Parcelle D33 : En nature de futaie résineuse, cette parcelle est grevée au trois quarts par le périmètre de protection rapprochée. Elle a été estimé à 1104€ par la Safer (1280 €/ha)

Parcelles D564 et D580 : En nature de bois taillis et d’une surface respective de 29a 08ca et 32a 11ca, les deux parcelles sont grevées par moitié par le périmètre de protection rapprochée, et la parcelle D580 est grevée par le périmètre de protection immédiate sur une surface de 646m². La Safer a estimé ces deux parcelles au prix de 520€ (850€/ha)

Les parcelles visées à l’acquisition par l’indivision ROUME ont fait précédemment l’objet d’une acquisition par la commune par la délibération n°DE_2017_043. L’acquisition est en cours chez le notaire. Les parcelles sont les suivantes :

Parcelle D546 : En nature de futaie résineuse, cette parcelle d’une surface de 1ha 47a et 44 ca a été estimé à 1470€ (1280€/ha) par la Safer

Parcelle D572 : En nature de bois, cette parcelle d’une surface de 12a 80ca a été estimé à 130€ (1015€/ha) par la Safer

L’échange serait donc équilibré.

Monsieur le Maire précise qu’à la demande de l’indivision Roume, une clause sera ajoutée à la promesse d’échange. Celle-ci stipulera qu’en cas de non réalisation de l’échange au 31 décembre 2019 et du fait de la municipalité, la commune s’engage à verser 5 000 € à l’indivision. Le conseil municipal demande donc au Maire d'obtenir des représentants de l'indivision ROUME, l'autorisation du démarrage immédiat des travaux de réhabilitation du captage de Grandsogne 4, qui ont actuellement pris du retard.

Monsieur le Maire précise que c’est la commune qui prendra à sa charge le coût de l’ensemble des actes authentiques.

Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1 -        S’ENGAGE à acquérir les parcelles D580, D564 et D33 par voie d’échange contre les parcelles D546 et D572, dès que les actes notariés pour ces deux dernières parcelles auront été réalisés.

2 -       S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration des actes authentiques,

3 -       DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment les actes authentiques.

 Pour : 8     Contre : 1     Abstention : 0 

(M. VACHER n'a pas assisté à la discussion ni au vote)

Cette délibération est adoptée à la majorité.

 

 

Approbation du projet de déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit et du principe d'adhésion au syndicat mixte numérique - DE_2017_049

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1425-1, attribuant expressément la compétence en matière d'aménagement numérique à l'ensemble des collectivités territoriales ;

Vu les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Lachamp de s'associer au sein d'un syndicat mixte numérique ;

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet départemental très haut débit qui prévoit en première phase la mise en œuvre du très haut débit sur un certain nombre de communes lozériennes, pour, à terme, desservir en très haut débit toutes les communes de notre département. Comme indiqué dans son courrier du 13 avril dernier, bien que notre commune n'était pas comprise dans la première phase du projet, le département nous propose de devenir membre du syndicat dès sa création.

Le Maire rappelle l'enjeu du déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit, qui est inscrit dans la loi du 17 décembre 2009 : lutter contre la fracture numérique. Les objectifs à atteindre par le projet consistent à faciliter le déploiement du réseau à très haut débit sur le territoire lozérien pour un coût raisonnable. Le détail du projet a été approuvé le 10 novembre 2016 par l'Assemblée Départementale.

Grâce à ce projet, les habitants et entreprises des communes concernées par ce programme pourront bénéficier d'offres d'accès internet améliorés.

Ce projet structurant ne pouvant être porté par le département seul, il est envisagé de créer un Syndicat Mixte Numérique, rassemblant le département et les communes concernées, qui assurera la maîtrise d'ouvrage du projet. Dans ce cadre, les communes ont été sollicitées afin de participer financièrement à la construction du réseau ainsi qu'à son fonctionnement. Cette participation est de 150 € par prise optique déployée et de 100 € par prise MED. A noter que cette participation se situe dans la moyenne basse des participations sollicitées par les départements qui déploient ce type de projet. Pour les frais de fonctionnement, le département en prendra 60% à sa charge. Pour les communes, dans un premier temps, la participation sera de 20 centimes par habitant tant que les travaux de fibrage n'ont pas commencé. Dans un deuxième temps, lorsque l'on sera en phase de déploiement, la participation au fonctionnement sera calculée suivant le règlement intérieur que nous définirons en commun.

Le Syndicat Mixte Numérique assurera, sous sa maîtrise d'ouvrage, la construction du réseau dont l'exploitation sera confiée à un prestataire, comme suite à une procédure de Délégation de Service Public de type "affermo-concessive".

L'adhésion au Syndicat Mixte Numérique sera accompagnée du transfert de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et après avoir délibéré :

- Approuve le projet de déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit présenté par le département de la Lozère,

-Approuve le principe de création d'un Syndicat Mixte Numérique qui portera le réseau d'initiative publique très haut débit,

- Valide le principe d'adhésion de la commune de Lachamp au Syndicat Mixte Numérique, et de la participation  financière de la commune au fonctionnement et à l'investissement (150 € par prise FTTH et 100 € par prise MED),

- S'engage à se prononcer ultérieurement pour approuver les statuts, en vue de la création dudit Syndicat Mixte Numérique,

- Donne tous pouvoirs au Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre et à accomplir toute tâche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Participation transports scolaires 2016-2017 - DE_2017_050

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2016-2017 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté (1958 € pour l'année scolaire 2016-2017) soit 391 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouî, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 1955 €.

Autorisation est donnée au Maire de signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de participation - DE_2017_051

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’énoncé par lequel le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

  • Que par délibération n°2017-17 adoptée le 24 mars 2017 , la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE,

Et

  • Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion a retenu l’offre proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Vu l’avis du Comité technique du 7 décembre 2017,

Et dans la mesure où le contrat, objet de la présente délibération, garantit les critères de contrat solidaire et responsable,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

-                 D’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans avec la MNT et par conséquent d’autoriser le Maire, à conclure :

  • une convention de participation avec la Mutuelle Nationale Territoriale
  • une convention de gestion avec le Centre de Gestion selon les conditions tarifaires suivantes :

-       Adhésion à la convention de participation : 120 euros par collectivité

-       Forfait annuel de gestion : 12 euros par an et par agent

-                 Que la collectivité ou établissement participera compter du 1er janvier 2018 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque SANTE,

-                 De fixer un montant mensuel de participation égale à 4 € par agent.

-                 Que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’une convention de participation », seuls les agents qui adhéreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation de l’employeur.

-                 D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Allotissement des terres à vocation agricoles ou pastorales de la section de Montchiroux - DE_2017_052

 

Le Maire précise qu’une concertation avec les agriculteurs exploitants des terrains sur la commune a été tenue et qu’un accord a eu lieu entre les agriculteurs concernant l’allotissement de l’ensemble des biens de section de la commune.

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Montchiroux.

Le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections  :

1èrePARTIE :L’article   L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi   rédigé  :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article  du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2ème PARTIE  :      Règlement d’attribution  :

Le Maire indique qu’aucun agriculteur n’est au 1er rang selon l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Seul quatre exploitants ont souhaité être attributaire de ces biens de section, dont la répartition est dans la 3éme partie de cette délibération.

Article 1  : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants 

- remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2  : Nature des contrats

Le maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable une fois, à la SAFER Languedoc-Roussillon, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec l’agriculteur ayant droit de la section ceci à compter du 1er janvier 2018.

Article 3  : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 145 €/an pour le lot n°1, 15 €/an pour le lot n°2 et 153 €/an pour le lot n°3.

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.

 

3ème PARTIE  :      Allotissement  :

 

Lot n° 1  attribué à Mr Giraud Franck au 2éme rang de priorité

Commune

Section  

Surface   cadastale

Lieu-dit

NC

LACHAMP

C

321

04 ha83 a   70 ca

MIEJO SOGNO

PA

 

04 ha 83 a   70 ca

 

Lot n° 2  attribué à Mr Remise Vincent  au 3éme rang de priorité

Commune

Section  

Surface   cadastale

Lieu-dit

NC

LACHAMP

C

111

00 ha20 a   30 ca

LOUS BAJIOS

PA

 

00 ha 20 a   30 ca

 

Lot n° 3  attribué à Mr Pic Bruno  au 2émerang de priorité

Commune

Section  

Surface   cadastale

Lieu-dit

NC

RIBENNES

D

384

05 ha09 a   40 ca

LA NASSE

PA

 

05 ha 09 a   40 ca

Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

Pour : 8     Contre : 0     Abstention : 1 

(M. PIC n'a pas assisté à la discussion ni au vote)

Cette délibération est adoptée à la majorité.

 

 

 

Mise en conformité des captages d'eau potable : Réalisation des opérations foncières - DE_2017_053

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-043 DU 10 NOVEMBRE 2017

Le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal qu’en application des arrêtés préfectoraux 24 octobre 2016, plusieurs opérations ont été réalisées en vue de la maîtrise foncière des Périmètres de Protection Immédiate des captages d’eau potable. Les périmètres de protection immédiate des captages situés sur des propriétés privées et l’emprise des réservoirs sont en cours d’acquisition avec des projets d’actes notariés en cours de rédaction par l’étude de Maître Boulet.

Il ajoute que le Périmètre de Protection Immédiate du captage de Gronsogne 4 est situé sur la propriété de l’indivision Roume, pour laquelle la succession comporte de nombreux indivisaires et est toujours en cours de traitement. Cette emprise a été délimitée par un géomètre-expert et la commune doit en être propriétaire. La valeur de ce bien a été évaluée par les services fiscaux et le document sera annexé à la présente. Les héritiers de l’indivision afin d’éviter à la commune tout frais de bornage et d’éviter de nouvelles procédures en cas d’évolution des normes, proposent un échange avec des parcelles faisant partie de la section de Laubespin. Cette solution avait reçu l’agrément de Monsieur le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Les indivisaires proposent donc d’échanger les parcelles D33 d'une surface de 86a25ca, D580 d'une surface de 32a11ca et D564 d'une surface de 29a8ca commune de Lachamp, contre les parcelles D546 et D572, propriété de la section de Laubespin, à Ribennes. Ainsi, l’acquisition des parcelles D546 et D572 est un préalable à l’acquisition amiable et à la création du Périmètre de Protection Immédiate du captage de Gronsogne 4, action déclarée d’utilité publique d’après l’arrêté préfectoral n°2016298-003 du 24 octobre 2016. En application de la loi N°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et notamment de son article 5, l’article L-2411-6 II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer et autoriser la vente des biens de section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public. La protection des captages publics d’eau potable rentre dans ce cadre. Les parcelles concernées sont les suivantes :

  • Parcelles D546, dans son intégralité : La parcelle, d’une surface de 1ha 13a et 35ca est aujourd’hui propriété de la section du Hameau de Laubespin. L’achat a été évalué à 1 470 € par la SAFER
  • Accès : pas d’objet
    • Parcelle D572 dans son intégralité : La parcelle, d’une surface de 12a et 80ca est aujourd’hui propriété de la section du Hameau de Laubespin. L’achat a été évalué à 130 € par la SAFER
    • Accès : Pas d’objet

Il rappelle que la commune prendra à sa charge le coût de l’ensemble des actes authentiques. Le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1 -S’ENGAGE à acquérir les parcelles citées dans l’exposé avec pour objectif la réalisation d’un échange avec les parcelles D33, D580 et D564 de l’indivision ROUME pour la protection immédiate des captages d’eau potable et la maîtrise foncière de l’emprise du captage de Gronsogne 4 dans les conditions présentées dans l’exposé et pour un montant total de 1 600 €,

2 -VALIDE la démarche d’acquisition proposée en application des textes en vigueur sur la propriété sectionale,

3 -S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration des actes authentiques,

4 -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment les actes authentiques. Cette délibération est adoptée. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour : 7     Contre : 0    Abstention : 3

Cette délibération est adoptée à la majorité.