COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 14.01.2019

République française

 

Département de la Lozère

 

COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

  Lundi 14 janvier 2019 à 20 heures

Salle de la Mairie de Ribennes 

 

Ordre du jour:

- Assurances statutaires,

- Protection sociale - complémentaire santé,

- Convention de participation - Prévoyance complémentaire,

- Médecine,

- Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la FPT Lozère,

- Adhésion au CAUE,

- Adhésion à l'agence technique départementale Lozère Ingénierie,

- Adhésion au syndicat Mixte Lozère Numérique,

- SATEP,

- Assainissement du village de Lachamp,

- Réfection du réseau AEP du village de Lachamp,

- Tarifs cantine école de Lachamp,

- Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers,

- Commune forestière,

- ONF,

- Demande de subvention DETR logiciels AGEDI,

- Gardiennage de l'église,

- Désignation délégué : SDEE, commission d'appel d'offres, Syctom, Syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de Conques, Pays des sources de la Lozère, CCID, délégué à la défense, correspondant prévention routière, Communauté de communes, AGEDI,

- RGPD,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Jacques BOULAGNON

 

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 15

Votants: 17

Sont présents:  Maxime AVININ, Nathalie BONNAL, Jacques BOULAGNON, Alain COMPEYRON, Benoît COURANT, Benjamin CRESPIN, Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Floriane GACHON, Mireille MEISSONNIER, Marianne MOULIN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Sébastien RAYNAL, Alain RAYNALDY, André VACHER.

Représentés:  Francis BONNET par Nathalie BONNAL, Marie-José DOUSSE par Jacques BOULAGNON,

Absents: Jean-Luc DURAND, Réjane JULIEN

Secrétaire de séance:  Nathalie BONNAL

 

 

Adhésion au Syndicat intercommunal AGEDI : 2019-13

Délibération annule et remplace n°2019_11 du 7 janvier 2019

Monsieur Jacques BOULAGNON Maire, fait part au Conseil Municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d’adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour l’informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.)

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-98 n°3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-99 n°5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-2000 n°7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DRCL-BCCCL-2011 n°45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé « Agence de gestion et de développement informatique (A.GE.D.I ) » et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics.

Apres avoir délibéré,

DECIDE,

Article 1 : D’approuver les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente.

Article 2 : D’adhérer au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

Article 3 : De charger Monsieur Jacques BOULAGNON Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération. 

Article 4 : De désigner Monsieur Gilles PASCAL comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

Article 5 : D’inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat. 

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Assurance statutaire du personnel communal : 2019-14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, suite à la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN a été retenue. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 4,42 % concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 1,15 % pour les agents IRCANTEC.

Monsieur le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0,55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0,11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

Le Maire propose :

-      d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans.

-      d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2019 :

     pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 4,97 % (frais de gestion du CDG 48 inclus) ;

     pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1,26 % (frais de gestion du CDG 48 inclus). 

-      d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans.

-      de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : 

  • D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires, 
  • D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire. 

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Protection sociale complémentaire - mise en oeuvre d'une convention de participation : 2019-15

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu les délibérations des communes de Ribennes n° DE_2017-40 du 19 décembre 2017 et Lachamp n° DE_2017-051 du 15 décembre 2017 concernant l’adhésion à la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion avec la MNT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

-      D’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la MNT et par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire, à conclure :

  • une convention de participation avec la Mutuelle Nationale Territoriale
  • une convention de gestion avec le Centre de Gestion selon les conditions tarifaires suivantes :

-      Adhésion à la convention de participation : 120 euros par collectivité

-      Forfait annuel de gestion : 12 euros par an et par agent

-      Que la collectivité ou établissement participera à compter du 1er janvier 2019 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque SANTE,

-       De fixer un montant mensuel de participation égale à 4,00 € par agent.

-       Que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’une convention de participation », seuls les agents qui adhéreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation de l’employeur.

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Protection sociale complémentaire - convention de participation pour le risque "prévoyance" des agents initiée par le centre de gestion : 2019-16

Monsieur le Maire expose :

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Par délibération du 13 juillet 2012 prise après avis favorable du CTP du 8 juin 2012, le Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lozère a, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance, à laquelle les collectivités pourront souscrire avec effet au 1er janvier 2013.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence et après avis du comité technique paritaire, le Conseil d’Administration du centre de gestion a décidé, lors de sa séance du 25 octobre 2012, de retenir l’offre présentée par le groupement PUBLISERVICES – SPHERIA.

L’offre retenue présente les taux de cotisations pour les agents, et les garanties qui suivent : 

Option de garantie au choix de l’agent

Taux de cotisation selon l’assiette de   cotisation (au choix de l’agent)

TIB* +NBI *

TIB* + NBI* + RI*

Option 1

Incapacité temporaire totale de travail

Invalidité permanente

95 % du salaire net

95 % du salaire net

0,95 %

0,95 %

Option 2

Incapacité temporaire totale de travail

Invalidité permanente

Perte de retraite consécutive à une   invalidité

95 % du salaire net

95 % du salaire net

95 % du salaire net

1,15 %

1,15 %

Option 3 bis

Incapacité temporaire totale de travail

Invalidité permanente

Perte de retraite consécutive à une   invalidité

Décès et perte totale irréversible   d’autonomie quelle que soit la cause

100 % du salaire net

100 % du salaire net

100 % du salaire net

100 % du TIB annuel

1,35 %

1,35 %

Option 3

Incapacité temporaire totale de travail

Invalidité permanente

Perte de retraite consécutive à une   invalidité

Décès et perte totale irréversible d’autonomie   quelle que soit la cause

100 % du salaire net

100 % du salaire net

100 % du salaire net

200 % du TIB annuel

1,96 %

1,96%

Option dépendance

Tarification sur demande individuelle de   l’agent

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ; 

Considérant les délibérations prises par les communes de Lachamp et Ribennes en dates respectives du 14 décembre 2012 et 8 décembre 2012 pour l'adhésion à la convention de participation pour le risque "prévoyance" des agents ;

Considérant l’intérêt que présente l’amélioration de protection sociale des agents territoriaux, en particulier en matière de prévoyance, il est proposé au Conseil Municipal de la commune nouvelle de reconduire cette convention de participation initiée par le centre de gestion pour que les agents puissent adhérer à de tels contrats.

D’autre part, les employeurs publics devant prendre en charge une partie de la cotisation, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière à hauteur de 8,00 € par agent.

Cette participation est versée mensuellement, et vient en déduction de la cotisation due par l’agent, sans pouvoir excéder le montant de cette cotisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la Lozère du 25 octobre 2012, prise après l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 24 octobre 2011, et retenant l’offre du groupement PUBLISERVICES – SPHERIA comme étant l’offre la plus avantageuse,

Décide :

  • L’adhésion à compter du 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à la convention  de  participation initiée par le centre de gestion de Lozère auprès du groupement PUBLISERVICE - SPHERIA pour des contrats de protection sociale complémentaire « risque prévoyance » à l’intention des agents.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
  • De fixer à 8,00 € par agent le montant unitaire mensuel de la participation de la collectivité.

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2019.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Convention d'adhésion au service retraite CNRACL du centre de gestion de la fonction publique territoriale Lozère : 2019-17

Monsieur le maire expose :

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du 29 mai 2015 n° 2015_017 de la commune de Lachamp décidant de conventionner au service retraite CNRACL du CDG48

Vu la délibération du 11 avril 2018 n° 2018_17 de la commune de Ribennes décidant de conventionner au service retraite CNRACL du CDG48

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;

Considérant que dans le cadre de la convention, la commune peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;

L'assemblée municipale, après en avoir délibéré :

*      Décide, pour la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes, de reconduire la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ;

*      Prend acte de la contribution financière fixée par acte :

        -      affiliation agent : 20 euros

        -      liquidation des droits à pension normale : 80 euros

        -      liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 euros

        -      reprise d’antériorité : gestion des comptes individuels retraite (RIS) : 40 euros

        -      reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG): 55 euros

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Lozère Numérique et décision d'adhésion : 2019-18

Monsieur le maire expose :

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1425-1, attribuant expressément la compétence en matière d’aménagement numérique à l’ensemble des collectivités territoriales ;

Vu les articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat mixte Lozère Numérique annexés ci-après ;

Considérant qu’une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Lachamp-Ribennes de s’associer au sein d’un syndicat ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet départemental très haut débit porté par le Syndicat Mixte Lozère Numérique et rappelle que l’adhésion au syndicat mixte doit être accompagnée du transfert d’une partie de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu les délibérations des communes de Lachamp et Ribennes respectivement en date du 13 juillet 2018 et 13 juin 2018 d'adhérer au syndicat mixte Lozère Numérique ;

Le conseil municipal, après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-      Accepte de reconduire cette adhésion pour la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

-      Décide d’adhérer sans délai au syndicat mixte Lozère Numérique

-      Approuve les statuts, annexés à la présente délibération, dans leur intégralité

-      Délègue la compétence « réseaux et services locaux de communication électroniques » en ce qui concerne les domaines listés à l’article 3 des statuts

-      Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre et à accomplir toutes tâches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

-      Désigne Monsieur Alain RAYNALDY comme délégué titulaire et Monsieur Gilles PASCAL comme suppléant pour représenter la commune au comité syndical

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Adhésion de la commune Lachamp-Ribennes à l'Agence technique départementale "Lozère Ingénierie" et approbation des statuts : 2019-19

Monsieur le Maire expose :

Le Département de la Lozère a décidé lors du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 de créer une agence technique départementale destinée à accompagner les collectivités du territoire Lozérien. Cette agence dénommée « Lozère Ingénierie », est un Établissement Public Administratif, chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier sur leur demande.

A cette fin, elle a pour mission d’entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations nécessaires.

Le siège de cette agence est fixé à l’Hôtel du Département, 4 Rue de la Rovère 48000 MENDE.

Les missions d’assistance proposées consistent à intervenir sur différents champs de compétences et à proposer plusieurs types d’intervention (Conseil, AMO, Moe) en fonction du besoin de la collectivité, de l’éventuelle offre privée et de l’expertise que l’Agence pourra amener aux adhérents.

Les différents champs de compétences sont l’aménagement des espaces publics, l’entretien, l’exploitation et l’aménagement de voirie, le développement de Technologie d’Information et de Communication, le domaine administratif en lien ou non avec ces thèmes.

L’adhésion à l’agence est soumise à cotisation ; quant au recours aux prestations proposées, il fera l’objet d’une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatif aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L111-1, L111-2 et L3211-1 ;

Vu les articles L3233-1 et L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que cette assistance peut être technique, juridique ou financière ;

Vu la délibération CG-13-5112 du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 approuvant la création de Lozère Ingénierie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l'adhésion de l'ancienne commune de Lachamp par délibération n° 2014_046 du 26 septembre 2014

Vu l'adhésion de l'ancienne commune de Ribennes par délibération n° 2014_11_01 du 14 novembre 2014

Le Conseil Municipal après avoir donnée lecture des statuts de « Lozère Ingénierie » et après en avoir délibéré, compte tenu de l’intérêt pour la commune de l’adhésion à un tel organisme d’assistance, décide de reconduire cette adhésion :

Article 1

Approuve les statuts de l’agence « Lozère Ingénierie » tels qu’ils ont été votés lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2015 et tels qu’annexés à la présente délibération.

L’assistance apportée aux adhérents, s’inscrit dans le cadre d’un régime de prestations intégrées dites « in house » et sont, par voie de conséquence, exonérées de mise en concurrence.

« Lozère Ingénierie » pour mener à bien ses missions, s’appuie sur une mutualisation de services avec le Conseil Départemental de la Lozère en ce qui concerne les moyens humains et matériels de ladite structure.

Article 2

Décide d’adhérer à « Lozère Ingénierie » et s’engage à verser la contribution annuelle correspondante. Celle-ci sera calculée, dès l’approbation par le Conseil d’Administration, sur la base du protocole financier annexé aux présents statuts.

Article 3

Désigne Monsieur le Maire pour représenter la commune au sein des instances décisionnelles de l’Agence Départementale.

Article 4

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Assainissement collectif du village de Lachamp : 2019-20

Le Maire rappelle que par délibération n°2018-38 du 7 décembre 2018, l’ancienne commune de Lachamp avait confirmé son engagement de fournir une contribution de 18 000 € à la Communauté de communes Randon-Margeride.

Ce montant représentait l’apport personnel prévu de la commune de Lachamp au financement de ce projet à l’époque où l’assainissement collectif était encore une compétence communale.

Notre nouvelle commune de Lachamp-Ribennes reprend donc à son compte l’engagement pris initialement par l’ancienne commune de Lachamp en décrétant d’apporter ce montant au titre de sa participation à la Communauté de communes Randon-Margeride, qui réalisera ces travaux d’assainissement du village de Lachamp en 2019.

Le conseil municipal, après discussion, décide d’attribuer la somme de 18 000 € à titre de participation, à la communauté de communes Randon-Margeride pour la réalisation des travaux d’assainissement collectif du village de Lachamp.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - traversée du village de Lachamp : 2019-21

Le Maire expose que, dans le cadre de l’aménagement de la traversée du village de Lachamp, il conviendra de procéder à la réfection de la chaussée de la RD999.

Afin de faciliter la coordination des travaux communaux et départementaux, il est vivement souhaitable qu’ils soient confiés à une seule et même entreprise soit celle qui sera acceptée lors de l’appel d’offre.

Par conséquent, le Maire propose que la commune de Lachamp-Ribennes assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération, soit l’aménagement du village et la réfection de la RD999.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-    sollicite la maîtrise d’ouvrage des travaux de la RD999

-    sollicite la prise en charge par le département des dépenses correspondantes

autorise le Maire à signer avec le département, la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et de faire le nécessaire sur ce dossier

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Réfection du réseau AEP au village de Lachamp : 2019-22

Le Maire rappelle, que la communauté de communes Randon-Margeride, détentrice de la compétence assainissement, doit entreprendre en 2019, les travaux relatifs à la création d’un réseau d’assainissement collectif dans le bourg de Lachamp.

Elle a obtenu pour ce faire, auprès de la DETR les financements nécessaires.

Il est apparu opportun de profiter de cette occasion pour refaire simultanément un nouveau réseau d’eau potable dans le village de Lachamp, l’ancien datant des années 1960.

Pour ce faire, une étude a été réalisée par le Cabinet Megret dont l’estimation du coût des travaux, se monte à 75 000 €.

La subvention DETR sollicitée, nous semblant bien compromise, nous souhaitons solliciter un financement total auprès du Crédit Agricole Languedoc Roussillon auquel nous avons déjà adressé une information.

Le prêt sur 30 ans sollicité pour cette opération devrait être de :

-         Travaux                   75 000 €

-         Maître d’œuvre        3 700 €

-         Imprévu                      3 700 €

-         TVA                             16 500 €

TOTAL                                  98 900 €

Notre réalisation du budget eau a toujours été largement bénéficiaire depuis plusieurs années et nous permettra facilement d’assurer le règlement des annuités sur la totalité d’un prêt de 100 000 €.

Si toutefois, la subvention DETR sollicitée, soit 59 000 €, était obtenue avant ou après les travaux, nous pourrions en bénéficier en raison de la réponse qui nous a été communiquée, à savoir, que les travaux pouvaient être entrepris avant la réponse officielle à notre demande de subvention.

Après discussion, le conseil municipal approuve la décision d’effectuer les travaux décrits et de solliciter un crédit de 100 000 € auprès de la Caisse de Crédit Agricole du Languedoc-Roussillon.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers : 2019-23

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Considérant l’intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et de génie civile de réseaux divers,

Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu’il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,

Considérant qu’il peut être confié à l’un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,  

APPROUVE le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;

DESIGNE le SDEE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l’ensemble des procédures de passation et d’exécution des marchés.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Indemnité forfaitaire de gardiennage pour l'église de Lachamp : 2019-24

Monsieur le maire expose :

Conformément aux circulaires NOR/A/87/00006/C du 08/01/1987, NOR/IOC/D/11/12246C du 29/07/2011 et INT/D/1301312/C du 21/01/2013.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019 ;

Il propose au Conseil Municipal de maintenir l'indemnité forfaitaire de 300 € accordée l'année précédente à Madame Marie CRESPIN pour le gardiennage de l'église de Lachamp au titre de l'année 2019.

L'assemblée municipale, après concertation :

Accepte de maintenir une indemnité forfaitaire de 300,00 € à Madame Marie CRESPIN pour le gardiennage de l'église au titre de l'année 2019.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Assistance technique du Département de la Lozère dans le domaine de la protection de la ressource en eau : 2019-25

Monsieur le Maire souligne au conseil municipal que les communes de Lachamp et Ribennes (délibération du 2 février 2015 et convention) avaient demandé une assistance technique auprès du Département en matière de protection de la ressource en eau.

Il rappelle l’évolution des missions du Service d’Assistance Technique à l’exploitation des ouvrages d’Eau Potable (SATEP) du département.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la protection de la ressource en eau. Considérant que cette mission lui a été conférée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques et en accord avec la SAFER, le département souhaite développer une mission complète d’appui aux collectivités.

Cette assistance technique concerne :

  • La régularisation administrative des ressources permettant l’obtention des arrêtés préfectoraux (mission jusqu’ici réalisée par la SAFER),
  • La mise en œuvre des travaux de protection,
  • Le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des ouvrages et à la connaissance et respect des servitudes).

Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine seront détaillés dans un projet de convention proposé et recalculé pour la commune nouvelle.

En application des modalités de l’arrêté du 21 octobre 2008, les missions d’assistance technique sont réalisées contre le versement d’une contribution financière annuelle au département. Au regard du caractère stratégique et primordial de la protection de la ressource en eau, cette mission est co-financée par le Département et l’Agence Adour Garonne (agence de l’eau coordinatrice sur le département) à hauteur de 80 %. La partie restante est facturée aux collectivités en fonction de la population bénéficiaire du service.

Par délibération n° CG-14-6101 du 24 octobre 2014, le département avait fixé à 0,55 € la part annuelle par habitant DGF.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide  :

  1. De demander l’assistance technique du département en matière de protection de la ressource en eau ;
  2. D’approuver le projet de convention ci-joint et de donner délégation à Monsieur le Maire pour le signer ;

De s’engager à porter au budget annexe de l’eau, le montant de la participation financière à la mission.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Tarifs de la restauration scolaire pour l'école de Lachamp : 2019-26

Monsieur le maire expose :

Vu la délibération de l'ancienne commune de Lachamp du 04 mars 2011 statuant sur les tarifs de la restauration scolaire ;

Le Maire rappelle que la cantine scolaire est assurée par l’Auberge de Lachamp et propose au conseil municipal le maintien des tarifs pour la nouvelle commune Lachamp-Ribennes, dont les montants sont les suivants :

Repas des élèves                                5,12 €

Repas de l’accompagnant              6,54 €

Part facturée aux parents              3,01 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Adhésion au service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données DPD : 2019-27

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l’assemblée :

  • de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,
  • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
  • de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal après avoir délibéré DECIDE :

  • d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.
  • d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Demande de subvention DETR 2019 logiciels AGEDI : 2019-28

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que depuis la fusion au 1er janvier 2019 la commune doit équiper les postes informatiques de l’ancienne mairie de Lachamp et Ribennes de logiciels informatiques adaptés au nouveau fonctionnement de la commune nouvelle.

Le Maire précise avoir consulté AGEDI, l’éditeur de logiciels commun aux deux anciennes communes pour rendre effective cette mise en service dès janvier 2019.

Après concertation, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité de :

-  Valider le devis AGEDI pour un coût estimé à 1 130,00 € HT soit 1 356,00 € TTC

-  D’autoriser le Maire à inscrire les crédits nécessaires pour cette acquisition au budget primitif 2019

-  De demander à Monsieur le Maire de solliciter les aides nécessaires à l’achat des logiciels auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 :

 

Plan de financement

Taux subvention

Montant subvention

Etat DETR 2019

60 %

678,00 €

Commune

40 %

452,00 €

TOTAL

100 %

1 130,00 €

 

-  Autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise à œuvre de ce programme

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Désignation du délégué pour le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE) : 2019-29

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) est administré par un comité de 70 membres composé de délégués des communes et syndicats de communes adhérents, réparti en 3 collèges et que la commune de Ribennes est représentée au sein du premier collège.

Il informe les membres du conseil municipal qu’à l’occasion de notre fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, la commune nouvelle doit procéder à la désignation de deux délégués au Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) qui participeront au scrutin de liste devant élire les 52 délégués composant le 1er collège.

 Les deux délégués du SDEE désignés par le Conseil Municipal sont :

-  M. Benjamin CRESPIN Titulaire

-  M. Alain RAYNALDY Suppléant

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Nomination des représentants de la commission d'appel d'offres : 2019-30

Monsieur le maire rappelle qu’aux termes de l’article 22 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est composée des membres suivants : « lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;… il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. »

Le Conseil Municipal désigne :

Titulaires

Suppléants

Jacques BOULAGNON, président

Alain RAYNALDY

Gilles PASCAL

Philippe FLEURY de la RUELLE

 

Alain COMPEYRON

Benjamin CRESPIN

Floriane GACHON

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Délégués désignés à siéger au SYMCTOM des cantons de Mende et Saint-Amans : 2019-31

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’à l’occasion de la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, la commune nouvelle doit procéder à la désignation de deux délégués au SYMCTOM en charge de la collecte des ordures ménagères.

Les deux délégués du SYMCTOM des cantons de Mende et Saint-Amans désignés par le Conseil Municipal sont :

         -   M. FLEURY de la RUELLE Philippe

         -   Mme BONNAL Nathalie

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Election des délégués du Syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de Conques : 2019-32

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, la commune nouvelle doit procéder à la désignation d’un délégué et son suppléant au syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de Conques.

Les deux délégués au syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de Conques du désignés par le Conseil Municipal sont :

Titulaire

Suppléant

M. Benoît COURANT

Mme Marie-José DOUSSE

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Désignation d'un délégué et son suppléant pour l'association "Pays des Sources de la Lozère" : 2019-33

Monsieur le maire rappelle que « conformément à l’article 5 des statuts de l’association « Pays des Sources de la Lozère », les délégués des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre, les délégués des communes hors intercommunalités et les membres de droit, qui composent le collège des élus de l’association, doivent être désignés à l’issue de chaque renouvellement municipal ».

Ainsi, à la suite de la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes doit désigner un délégué et son suppléant.

Après concertation, le Conseil Municipal désigne les conseillers suivants pour représenter la commune de Lachamp-Ribennes au sein de l’association « Pays des Sources » :

Titulaire

Suppléant

Mme Mireille MEISSONNIER

Mme Marianne MOULIN

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Désignation d'un conseiller municipal délégué à la Défense : 2019-34

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée la nécessité d'élire un conseiller municipal en charge des questions de défense dans la commune nouvelle.

Il aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

Après concertation, les membres du Conseil Municipal désignent :

Monsieur André VACHER.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Désignation d'un correspondant pour la prévention routière : 2019-35

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée de la nécessité de désigner suite à la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, un correspondant dans le cadre de la Prévention Routière au sein du Conseil Municipal pour la mise en place, si besoin, d'une sécurité routière dans la commune.

Après concertation, le Conseil Municipal désigne :

Monsieur André VACHER.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Désignation d'un Délégué au Syndicat Intercommunal AGEDI : 2019-36

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat Intercommunal AGEDI, et de la fusion des communes de Lachamp et Ribennes de désigner le délégué au Syndicat,

Le Conseil municipal ouïe les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du préfet de Seine et Marne, créant le Syndicat AGEDI,

Vu l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2011, du Préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat,

Vu les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres, depuis 1998

Considérant la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019, la collectivité membre du Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué A.GE.D.I..

Après un vote, L’assemblée, a désigné comme représentant de la collectivité au dit syndicat  qui sera convoqué à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal A GE D I.

Monsieur Gilles PASCAL

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Action sociale en faveur du personnel - Adhésion au CNAS : 2019-37

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

-      Article 70 de la loi n° 2007-209 du 29 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »

-      Article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseil régionaux.

-      Article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans le fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;

Après avoir approfondi l’offre du CNAS, le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie 78284 GUYANCOURT CEDEX. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, etc. : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés l’attractivité de la collectivité, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-      De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2019

-      D’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS

-      De verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année par la cotisation moyenne N-1. La cotisation moyenne N-1 = (compte administratif N-1 x 0,86 €)/effectif au 1er janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)

La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

De désigner le Maire, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

 

 

Indemnité de fonction des élus : 2019-38

ANNULE ET REMPLACE DE : 2019-05

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Au terme de l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire et d’adjoints sont gratuites. Toutefois, les élus peuvent bénéficier d’indemnités de fonction destinées à couvrir non seulement le frais que les élus sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandant, mais également, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte de temps qu’ils consacrent aux affaires publiques.

Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Elles sont soumises à imposition autonome et progressive dont le brème est fixé par la loi de finances.

Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune nouvelle qui regroupe l’ensemble des populations des communes déléguées

Pour les communes de moins de 500 habitants le montant maximal de l’indemnité correspondant à 17 % de l’indice brut 1022 (valeur du point d’indice 4,686025 ; indice majoré 826 ; montant mensuel brut 3870,66 €/mensuel au 1er février 2017) soit 658,01 € brut/mois pour la fonction de maire et 6,6 % de l’indice précité soit 255,46 € brut/mois pour la fonction d’adjoint au maire.

Il rappelle les indemnités actuellement applicables sur la commune de Ribennes et Lachamp :

 

Maire

1° adjoint

2° adjoint

3° adjoint

Ribennes

         13,5 %

       522,24 €

           3,0 %

       116,12 €

           3,0 %

       116,12 €

           3,0 %

       116,12 €

Lachamp

         17,0 %

       658.01 €

          6,6 %

      255,46 €

          6,6 %

       255,46 €

néant

Le maire précise que dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l'indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du CGCT).

Il donne lecture des délégations de fonction et de signature accordées par arrêtés à chacun des adjoints.

Après discussion et concertation, le Conseil Municipal :

-      Décide de fixer les taux suivants applicables à la date d’entrée en fonction des élus :

Fonctions

Taux

Montant

Brut mensuel

Maire

Monsieur Jacques BOULAGNON

        13,5 %

525,07 €

Premier adjoint, Maire délégué

Monsieur Philippe FLEURY de la RUELLE

        13,5 %

525,07 €

Deuxième adjoint

Monsieur Benjamin CRESPIN

         6,6 %

256,70 €

Troisième adjoint

Madame Nathalie BONNAL

         4,5 %

175,02 €

Quatrième adjoint

Monsieur Alain RAYNALDY

         4,5 %

175,02 €

Cinquième adjoint

Monsieur Gilles PASCAL

         4,5 %

175,02 €

-      Accepte, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 7 janvier 2019,

-      Autorise Monsieur le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement mensuel de ces indemnités,

-      Précise que la dépense qui en résulte sera inscrite au budget primitif de la commune et valable tout au long de leur mandat, sauf modification.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité