COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 09.09.2016

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 09 septembre 2016 à 20 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2015,

- Décision modificative budget commune,

- Suppression du CCAS de Lachamp,

- Projet de fusion avec la commune de Ribennes,

- Adhésion au service de conseil en organisation des services du C.D.G. de la Lozère,

- Approbation des nouveaux statuts du SDEE,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE 

 

Compte rendu de la séance :

 

  

Délibérations du conseil:

  

Secrétaire de la séance :Marianne MOULIN

 

Présents : 9

Pouvoirs : 0

 

 

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2015 - DE_2016_016

 

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010

 

 

Décision modificative budget commune - DE_2016_017

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 

 FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

73925

 Fonds péréquation ress. interco.,commun.

946.00

 

022

 Dépenses imprévues

-946.00

 

 

TOTAL :

0.00

0.00

 INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

Projet de fusion avec la commune de Ribennes - DE_2016_018

Le maire expose au conseil municipal, qu'après réflexion et discussion avec les adjoints, il lui est apparu que la commune, vu sa taille et sa démographie, aurait de plus en plus de difficultés à assurer sa survie dans les conditions normales.

Il apparaît en effet que, dans un premier temps, une fusion avec une commune voisine, en l'occurrence Ribennes, permettrait certainement une complémentarité et parallèlement une économie de fonctionnement.

Le maire indique qu'une réunion a déjà eu lieu rassemblent des élus, maire et adjoints, des deux communes et qu'il est apparu un consensus général sur l'idée d'une fusion entre nos communes.

En vue de formaliser le projet, le maire demande au conseil municipal son accord pour lui déléguer tout pouvoir afin d'entreprendre les démarches officielles pouvant aboutir à la fusion de nos deux communes.

Après discussion, le conseil municipal donne son accord et décide de déléguer au maire tout pouvoir pour entreprendre ce projet.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Approbation des nouveaux statuts du SDEE - DE_2016_019 

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère » a engagé une procédure de modification de ses statuts, par délibération de son comité syndical du 28 juillet 2016.

Cette modification répond à la nécessité d’adapter l’objet et les modalités de fonctionnement du syndicat aux nombreuses évolutions du secteur de l’énergie, au nouveau paysage législatif résultant notamment de la réorganisation de l’intercommunalité à fiscalité propre et à celle de permettre au syndicat de poursuive son objectif de mutualisation en faveur des collectivités lozériennes. Elle précise les modalités d’intervention et de fonctionnement du syndicat dans chacun des domaines dans lesquels le syndicat a développé ses compétences et ses actions, et ce dans le cadre d’un fonctionnement à la carte.

Elle porte également sur un changement de la dénomination du syndicat qui devient « Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère » ; Chacun des membres du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Équipement de la Lozère dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.  Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette modification statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1 et L.5721-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du syndicat départemental des collectivités concédant d’électricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992, autorisant la modification de dénomination du syndicat en « syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère », 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003 et 19 janvier 2010 ;

Vu la délibération du comité syndical du SDEE du 28 juillet 2016.

Considérant la nécessité pour le syndicat d’adapter ses interventions pour répondre aux nouveaux besoins de ses collectivités adhérentes en matière de transition énergétique ;

Considérant la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;

Considérant que les modifications statutaires apportées concernent principalement les domaines : Energies renouvelables, Réseaux de chaleur et de froid, Infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Eau et assainissement ;

Considérant la proposition de changement de nom en « Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère » ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE la modification des statuts du SDEE avec une prise d’effet au 1er janvier 2017 selon le projet joint à la présente délibération, DONNE TOUS POUVOIRS au Maire afin d’accomplir les démarches et signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.                                    

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Adhésion au service de conseil en organisation des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère - DE_2016_020

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant sur l'instauration d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération n°2014-052 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 26 septembre 2014 relative à la création du service de conseil en organisation des services ;

 Le Maire expose au conseil municipal de Lachamp l'obligation de mettre en  place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), ce dernier ayant pour but de simplifier et d'harmoniser le paysage indemnitaire.

De part la complexité de sa mise en œuvre, le Maire souhaite l'appui du service de conseil en organisation des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Lozère.

Cette aide, par le biais d'une convention, répondra aux enjeux suivants :

- Définir le régime indemnitaire le mieux adapté à ses propres objectifs de rétribution du travail réalisé, à ses ressources, à son organisation et sa culture interne.

-Simplifier et globaliser les régimes indemnitaires : l'objectif est de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et réduire ainsi le nombre de primes.

Les objectifs de l'accompagnement du service consultants du CDG de la Lozère porteront sur le module proposé à l'article 3 soit:

- La réalisation d'un diagnostic sur le régime indemnitaire en place,

- L'élaboration des fiches de poste correspondant à l'organisation de la structure,

- La proposition de cotation des postes,

- L'accompagnement à la réalisation de la procédure et à l'élaboration des documents nécessaires.

Le conseil municipal approuve l'adhésion au service de conseil en organisation des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère pour la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le maire est mandaté pour signer la convention et toutes pièces s’y rapportant et régler au Centre de Gestion la cotisation afférente à ce service suivant les modalités de la convention.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.   

Ampliation adressée au :

- comptable de la collectivité

 

 

Suppression du CCAS de Lachamp - DE_2016_022

Le maire expose au conseil municipal :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de reporter la décision de dissolution au prochain conseil municipal.

Les membres du CCAS seront informés par courrier de cette décision.