COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 10.11.2017

 

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 vendredi 10 novembre 2017 à 20 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Mise en conformité des captages d'eau potable : Réalisation des opérations foncières,

- Modification des statuts du SMLD (Syndicat Mixte Lot Dourdou),

- Extension de périmètre du SMLD (Syndicat Mixte Lot Dourdou), 

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE 

 

 

 

Compte rendu de la séance :

  

Délibérations du conseil:

  

 

Secrétaire de la séance : Benjamin CRESPIN

 

Présents : 7

Pouvoirs :  3                               Votants : 10

 

 

 

Mise en conformité des captages d'eau potable : Réalisation des opérations foncières - DE_2017_043

Le maire ouvre la séance et rappelle au conseil municipal qu’en application des arrêtés préfectoraux 24 octobre 2016, plusieurs opérations ont été réalisées en vue de la maîtrise foncière des Périmètres de Protection Immédiate des captages d’eau potable. Les périmètres de protection immédiate des captages situés sur des propriétés privées et l’emprise des réservoirs sont en cours d’acquisition avec des projets d’actes notariés en cours de rédaction par l’étude de Maître Boulet.

Il ajoute que le Périmètre de Protection Immédiate du captage de Gronsogne 4 est situé sur la propriété de l’indivision Roume, pour laquelle la succession comporte de nombreux indivisaires et est toujours en cours de traitement. Cette emprise a été délimitée par un géomètre-expert et la commune doit en être propriétaire. La valeur de ce bien a été évaluée par les services fiscaux et le document sera annexé à la présente. Les héritiers de l’indivision afin d’éviter à la commune tout frais de bornage et d’éviter de nouvelles procédures en cas d’évolution des normes, proposent un échange avec des parcelles faisant partie de la section de Laubespin. Cette solution avait reçu l’agrément de Monsieur le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Les indivisaires proposent donc d’échanger les parcelles D33 d'une surface de 86a25ca, D580 d'une surface de 32a11ca et D564 d'une surface de 29a8ca commune de Lachamp, contre les parcelles D546 et D572, propriété de la section de Laubespin, à Ribennes. Ainsi, l’acquisition des parcelles D546 et D572 est un préalable à l’acquisition amiable et à la création du Périmètre de Protection Immédiate du captage de Gronsogne 4, action déclarée d’utilité publique d’après l’arrêté préfectoral n°2016298-003 du 24 octobre 2016. En application de la loi N°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et notamment de son article 5, l’article L-2411-6 II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer et autoriser la vente des biens de section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public. La protection des captages publics d’eau potable rentre dans ce cadre. Les parcelles concernées sont les suivantes :

  • Parcelles D546, dans son intégralité : La parcelle, d’une surface de 1ha 13a et 35ca est aujourd’hui propriété de la section du Hameau de Laubespin. L’achat a été évalué à 1 470 € par la SAFER
  • Accès : pas d’objet
    • Parcelle D572 dans son intégralité : La parcelle, d’une surface de 12a et 80ca est aujourd’hui propriété de la section du Hameau de Laubespin. L’achat a été évalué à 130 € par la SAFER
    • Accès : Pas d’objet

Il rappelle que la commune prendra à sa charge le coût de l’ensemble des actes authentiques. Le Maire invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

1 -S’ENGAGE à acquérir les parcelles citées dans l’exposé avec pour objectif la réalisation d’un échange avec les parcelles D33, D580 et D564 de l’indivision ROUME pour la protection immédiate des captages d’eau potable et la maîtrise foncière de l’emprise du captage de Gronsogne 4 dans les conditions présentées dans l’exposé et pour un montant total de 1 600 €,

2 -VALIDE la démarche d’acquisition proposée en application des textes en vigueur sur la propriété sectionale,

3 -S’ENGAGE à prendre à sa charge le coût d’élaboration des actes authentiques,

4 -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment les actes authentiques. Cette délibération est adoptée.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Pour : 6           Contre : 0          Abstention : 3 

(M. VACHER n'a pas pris part au vote)

Cette délibération est adoptée à la majorité.

 

 

 

Modification des statuts du SMLD (Syndicat Mixte Lot Dourdou) - DE_2017_044

L’article 56 de la loi MAPTAM, modifié par l’article 76 de la loi NOTRE, a entendu confier l’exercice obligatoire de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2018. Le législateur offre la possibilité aux communautés de communes de transférer cette compétence à un Syndicat Mixte.

Le bassin du Lot amont et du Dourdou de Conques est à cheval sur 13 communautés de communes et une communauté d’agglomération Au regard des missions (Entretien des berges, prévention des inondations, amélioration de la qualité des cours d’eau, sensibilisation,...) qu’il porte depuis une trentaine d’année pour 73 communes du bassin du Lot, le Syndicat Mixte Lot Dourdou (SMLD) est prêt à exercer la compétence GEMAPI pour le compte de ces 14 EPCI au 1er janvier 2018.

Ainsi, le 19 septembre 2017, en lien étroit avec les EPCI concernés, le Comité syndical du SMLD s’est prononcé favorablement pour la modification de ses statuts afin d’être en mesure de porter la compétence GEMAPI pour le compte de ces EPCI.

Cette refonte statutaire porte prioritairement sur les compétences exercées par le SMLD (article 3), sur la gouvernance (article 7) et sur la clé de répartition du SMLD (article 15).

A compter de la notification au maire de la commune ou au Président de l'EPCI ou du syndicat de la présente délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte, les conseils municipaux et les organes délibérants de chaque membre du Syndicat Mixte disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer, par délibération, sur les transferts proposés, les différentes modifications statutaires et la modification de la gouvernance.

Il est rappelé que la décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant des collectivités membres n’est plus réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.

Si la majorité qualifiée requise par les textes est atteinte, le préfet prononcera par arrêté la modification des statuts.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

-        d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte Lot Dourdou, ci-annexés,

-        d’autoriser le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD,

-         d’autoriser le Maire à demander au Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les statuts modifiés, si les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies,

-        d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présence délibération.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

-        APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Lot Dourdou, ci-annexés,

-        AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD,

-        AUTORISE le Maire à demander au Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les statuts modifiés, si les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies,

-        AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présence délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

  

Extension de périmètre du SMLD (Syndicat Mixte Lot Dourdou) - DE_2017_045

Une soixantaine de communes, incluses dans le bassin du Lot de sa source jusqu’à la confluence avec le Dourdou de Conques n’adhèrent pas au SMLD à ce jour. Le mécanisme de représentation substitution ne peut donc pas jouer pour ces communes. En effet, les Communautés de communes ne peuvent être représentées au sein du SMLD que pour la partie de leur territoire couverte par des communes qui adhèrent au 31 décembre 2017 au SMLD. Il est donc essentiel qu’au 31 décembre 2017 l’ensemble des communes incluses dans le périmètre du SMLD adhèrent au syndicat.

Les communes concernées sont les suivantes :

En Aveyron : Auzits, Campagnac, Campuac, Le Cayrol, Condom-d’Aubrac, Curières, Druelle-Balsac, Escandolières, Goutrens, Laguiole, La Loubière, Mayran, Montpeyroux, Montrozier, Onet-le-Château, Prades-d’Aubrac, Pierrefiche, Saint-Chély-d’Aubrac, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sébazac-Concourès,

Dans le Cantal : Calvinet, Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeullade-en-Vézie, Lapeyrugue, Montsalvy, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Viellevie.

En Lozère : Antrenas, Arzenc-de-Randon, Brenoux, Les Bondons, Le Buisson, Chastel-Nouvel, Cubières, Estables, Gabrias, Gorges-du-Tarn-Causses, Les Hermaux, Ispagnac, Lanuéjols, Laval-du-Tarn, Laubert, La Malène, Marchastel, Massegros-Causses-Gorges, Nasbinals, Peyre-en-Aubrac, Palhers, Prinsuéjols-Malbouzon, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Gal, Saint-Laurent-de-Muret, Servières, La Tieule.

Ainsi, par sa délibération n°18/2017 du 19 septembre 2017, le SMLD est à l’initiative de cette extension de périmètre en indiquant son souhait de voir intégrer ces nouvelles communes au 31 décembre 2017. Cette procédure permettra, au 1er janvier 2018, la représentation des Communautés de communes sur ces territoires aujourd’hui « orphelins » en matière de GEMAPI en se substituant aux communes nouvelles adhérentes au 31 décembre 2017.

Ainsi il convient :

-        d’accepter l’adhésion des communes visées ci-avant au SMLD,

-        d’autoriser le Maire à demander au Préfet de la Lozère, au Préfet de l'Aveyron et au Préfet du Cantal, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter, par décision conjointe, la décision d'admission des communes visées ci-avant dans le périmètre du syndicat,

-        d’autoriser le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD, au Préfet de la Lozère, au Préfet de l’Aveyron et au Préfet du Cantal,

-        d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

-       ACCEPTE l’adhésion des communes visées ci-avant au SMLD,

-       AUTORISE le Maire à demander au Préfet de la Lozère, au Préfet de l'Aveyron et au Préfet du Cantal, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter, par décision conjointe, la décision d'admission des communes visées ci-avant dans le périmètre du syndicat,

-       AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération au Président du SMLD, au Préfet de la Lozère, au Préfet de l’Aveyron et au Préfet du Cantal,

-       AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Aménagement du bourg de Lachamp - DE_2017_046

Le Maire rappelle que, suite aux contacts pris avec la Région Occitanie en vue de solliciter une subvention pour le dossier d'aménagement du village, il y a lieu de fournir un certain nombre de documents pour accompagner cette demande de subvention.

La présente délibération est prise en vue de donner pouvoir au Maire de solliciter des subventions à l'Etat, au Conseil départemental de la Lozère et à la Région Occitanie en vue de confirmer la demande déjà effectuée.

Après discussion, le Conseil Municipal approuve la délibération et donne autorisation au Maire de solliciter tout financement nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la place de l'église et de la mairie auprès, notamment, de l'Etat du Conseil départemental de la Lozère, ainsi que de la Région Occitanie.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Demande de délai pour le transfert de compétence de l'assainissement collectif de Lachamp - DE_2017_047

Le Conseil Municipal de Lachamp demande au Maire d'intervenir auprès du Président de la Communauté de Communes Randon-Margeride afin de retarder la prise en main de la compétence assainissement collectif sur la commune de Lachamp pour finaliser son projet d'assainissement collectif du village de Lachamp en vue d'un démarrage des travaux.

Le Conseil Municipal approuve cette délibération et donne tout pouvoir au Maire pour effectuer cette démarche.

Pour : 9     Contre : 1

Cette délibération est adoptée à la majorité.