COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 07.12.2018

 

République française

 

Département de la Lozère - Arrondissement de MENDE

 

COMMUNE DE LACHAMP

MAIRIE 

48100 LACHAM

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

  Vendredi 07 décembre 2018 à 20 heures

Salle de la Mairie 

 

Ordre du jour:

- Participation transports scolaires 2017-2018,

- Assurance statutaire du personnel communal,

- Assainissement collectif à Lachamp village,

- Réfection du réseau AEP,

- Tarifs de l'eau 2019,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Philippe FLEURY de la RUELLE 

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

Sont présents:  Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Benjamin CRESPIN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Floriane GACHON, Réjane JULIEN , Maxime AVININ, Mireille MEISSONNIER, André VACHER.

Représentés: Marianne MOULIN par Mireille MEISSONNIER,

Absents:

Secrétaire de séance:  Benjamin CRESPIN

 

 

 

Participation transports scolaires 2017-2018 - DE_2018_036

 

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2017-2018 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté (1899 € pour l'année scolaire 2017-2018) soit 379 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 2653 €.

Autorisation est donnée au Maire de signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Assurance statutaire du personnel communal - DE_2018_037

Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires. Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès. L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, suite à la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN a été retenue. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère. En effet, comme le prévoit l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ». A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 4,42% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 1.15% pour les agents IRCANTEC. Le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. » Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique. Le Maire propose : d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de ETHIAS/COLLECTEAM-YVELIN, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans ; d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat
d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2019 pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 4.97% (frais de gestion du CDG 48 inclus) et  pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.26% (frais de gestion du CDG 48 inclus) ; d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 4 ans ; de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,et d'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Assainissement collectif à Lachamp village - DE_2018_038 

Le Maire rappelle que lorsque la commune avait la compétence assainissement, il avait été envisagé un projet d'installation d'assainissement collectif sur le village de Lachamp ; et pour ce faire, il avait été envisagé un autofinancement de 18 000 €, venant s'ajouter aux contributions des futurs abonnés pour constituer l'apport personnel de la commune ; en vue d'apporter notre contribution à cet investissement, la commune qui avait conservé cette somme, décide d'apporter ce montant à titre de subvention à la communauté de communes Randon-Margeride qui réalisera ces travaux d'assainissement en 2019.

Cette somme sera reversée à partir du budget eau de la commune auquel elle avait été affectée.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Réfection réseau AEP - DE_2018_039

Le Maire rappelle que la communauté de communes Randon-Margeride, détentrice de la compétence assainissement doit entreprendre en 2019 les travaux relatifs à la création d'un réseau assainissement dans le bourg de Lachamp, elle a obtenu auprès de la DETR le financement du projet. Il est apparu opportun de profiter de cette occasion pour refaire simultanément le réseau d'eau potable de Lachampt datant des années 60. Pour ce faire, nous avons fait réaliser une étude par le Cabinet Mégret dont l'estimation de coût des travaux se montent à 93 200 € H.T..

Nous déposons une demande de subvention de 60 % auprès de la DETR, les 40% restants seront financés à raison de 10 000 € par fonds propres et 27 280 € par emprunts auprès de la banque Crédit Agricole.

La demande de prêt tiendra compte du financement de la TVA, de sorte que le montant du prêt sollicité auprès du Crédit Agricole sera de 46 000 €.

Il va sans dire que si les travaux s'avéraient d'un montant moindre, le prêt sollicité sera moindre, et si le prêt obtenu est moindre, l'emprunt sera plus important.

Simultanément au prêt, une ligne de trésorerie de 50 000 € sera sollicitée auprès de la banque pour le financement des travaux  avant le règlement de la subvention DETR;

Après discussion, le conseil municipal de Lachamp donne son accord à l'unanimité, pour la réalisation de cette opération et notamment pour la demande de subvention DETR et la demande de prêt et de ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Motion de soutien aux sapeurs-pompiers de France - Directive Européenne du temps de travail (DETT) - DE_2018_040

Le Maire de Lachamp, rappelle au conseil municipal,

- Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes au plus vite que tout acteur dans l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.

- Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

- Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.

- Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs- pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.

- Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

Considérant

- L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.

- La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.

- Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.

- Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité civile de notre République.

Après discussion, à l'unanimité, le conseil municipal demande

- Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de  sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

- L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Indemnités de gardiennage pour l'église de Lachamp - DE_2018_041

Conformément aux circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 08/01/1987 et NOR/IOC/D/11/121246C du 29/07/2011, le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir une indemnité forfaitaire de 300 € à Madame Marie CRESPIN pour le gardiennage de l'église de Lachamp au titre de l'année 2019 (soit inchangée depuis 2013).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Tarifs de l'eau 2019 - DE_2018_042

La fusion des communes de Lachamp et Ribennes intervient le 1er janvier 2019 et devient la nouvelle commune Lachamp-Ribennes.

Malgré cette fusion, la décision est prise de maintenir pour chaque ancienne commune ses tarifs d'eau, soit pour l'ancienne commune de Lachamp, à compter du 1er janvier 2019 les tarifs suivants, qui restent inchangés :

Eau :   tarifs

Abonnement   compteur

75,00 €

Prix de   l'eau

De 0 à 120 m³

1,05 €/m³

De 121 à 250 m³

0,72 €/m³

Au delà de   250  m³

0,62 €/m³

Travaux de raccordement aux réseaux d'eau et pose du matériel nécessaire :

1 000 €.

Remplacement de compteur : à la charge du bénéficiaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.