COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 07.01.2019

 

République française

 

Département de la Lozère

 

COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

  Lundi 07 janvier 2019 à 20 heures

Salle de la Mairie de Ribennes 

 

Ordre du jour:

- Installation du conseil municipal de la commune nouvelle de "Lachamp-Ribennes",

- Election du maire,

- Détermination du nombre d'adjoints,

- Election des adjoints,

- Délégations de fonctions et signatures,

- Indemnités de fonctions des élus,

- Délégations d'attribution du conseil municipal au maire,

- Création du budget annexe de l'eau,

- Approbation du tableau des emplois,

- Régime indemnitaire,

- Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- Adhésion au syndicat intercommunal AGEDI,

- Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux et indemnité de budget,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Jacques BOULAGNON

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

Nombre de membres en exercice : 19

Sont présents:  Maxime AVININ, Nathalie BONNAL, Jacques BOULAGNON, Alain COMPEYRON, Benoît COURANT, Benjamin CRESPIN, Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Floriane GACHON, Mireille MEISSONNIER, Marianne MOULIN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Sébastien RAYNAL, Alain RAYNALDY, André VACHER.

Représentés:  Francis BONNET par Nathalie BONNAL, Marie-José DOUSSE par Jacques BOULAGNON, Réjane JULIEN par Philippe FLEURY DE LA RUELLE,

Absents: Jean-Luc DURAND,

Secrétaire de séance:  Maxime AVININ

 

 

 

Objet: Installation du conseil municipal de la commune de Lachamp-Ribennes : 2019-01

L’article L. 2113-1 du CGCT dispose que «la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres».

En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer.

Cependant, lorsqu’il s’agit de convoquer le conseil municipal pour sa réunion d’installation suivant la création de la commune nouvelle au 1er janvier, le contexte de création d’une commune nouvelle ne permet pas de s’appuyer sur l’existence d’un « maire sortant » qui convoque le conseil municipal.

Il convient dès lors de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle convoque le conseil municipal en vue de l’élection du maire de la commune nouvelle.

Au regard des dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence de la séance est assurée par le plus âgé des conseillers municipaux de la commune nouvelle Monsieur Philippe FLEURY de la RUELLE. Monsieur Maxime AVININ, le plus jeune de l’assemblée, est désigné secrétaire de séance.

Il rappelle l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-271-0007 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes qui fixe à dix-neuf, le nombre des membres du conseil municipal, conformément à l’article L.2113-7 du CGCT.

Après l’appel nominal des membres présents, il constate que la condition de quorum est remplie et déclare les conseillers municipaux cités ci-dessous, installés dans leurs fonctions :

 

Numéro

NOM

Prénom

Présent

Excusé

Pouvoir

Absent

1

AVININ

Maxime

X

 

 

2

BONNAL

Nathalie

X

 

 

3

BONNET

Francis

 

X

 

4

BOULAGNON

Jacques

X

 

 

5

COMPEYRON

Alain

X

 

 

6

COURANT

Benoît

X

 

 

7

CRESPIN

Benjamin

X

 

 

8

DOUSSE

Marie-José

 

X

 

9

DURAND

Jean-Luc

 

 

X

10

FLEURY de la RUELLE

Philippe

X

 

 

11

GACHON

Floriane

X

 

 

12

JULIEN

Réjane

 

X

 

13

MEISSONNIER

Mireille

X

 

 

14

MOULIN

Marianne

X

 

 

15

PASCAL

Gilles

X

 

 

16

PIC

Bruno

X

 

 

17

RAYNAL

Sébastien

X

 

 

18

RAYNALDY

Alain

X

 

 

19

VACHER

André

X

 

 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Objet: Election du maire : 2019-02

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Marianne MOULIN et Monsieur Benoît COURANT. Monsieur Maxime AVININ, le plus jeune de l'assemblée, est désigné secrétaire.

Nombre de candidats au fonction de maire :

1- Monsieur Jacques BOULAGNON

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 

ÉLECTION DU MAIRE

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                              1

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés            17

Majorité absolue                                                                         10

A obtenu :

M. Jacques BOULAGNON                  dix-sept voix               17

M. Jacques BOULAGNON a été proclamé maire et a été immédiatement installé. 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

 

 

Objet: Détermination du nombre d'adjoints : 2019-03

Monsieur le maire rappelle que la fixation du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal. En vertu des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil.

Etant précisé que l’adjoint au maire qui occupera les fonctions de maire délégué de la commune de Lachamp ne doit pas être inclus dans le seuil de 30 %.

Le conseil municipal, décide la création de 5 postes d’adjoints.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Elections des adjoints : 2019-04

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL2018-0007 du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes ; 

Vu la délibération N° 2019_03 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq ;

Le maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels, secrets et à la majorité absolue dans les mêmes conditions que pour celle du maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT

Premier tour de scrutin

Le président, Monsieur Jacques BOULAGNON, élu maire, après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection du premier adjoint, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Marianne MOULIN et Monsieur Benoît COURANT. Monsieur Maxime AVININ, le plus jeune de l'assemblée, est désigné secrétaire.

Nombre de candidats au fonction de premier adjoint :

1- Monsieur Philippe FLEURY de la RUELLE

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                             0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés            18

Majorité absolue                                                                         10

A obtenu :

M. Philippe FLEURY de la RUELLE     dix-huit voix             18

M. Philippe FLEURY de la RUELLE a été proclamé premier adjoint et a été immédiatement installé.

 

ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT

Premier tour de scrutin

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection du deuxième adjoint.

Nombre de candidats au fonction de deuxième adjoint :

1- Monsieur Benjamin CRESPIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                             0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés            18

Majorité absolue                                                                         10

A obtenu :

Monsieur Benjamin CRESPIN              dix-huit voix            18

Monsieur Benjamin CRESPIN, a été proclamé deuxième adjoint et a été immédiatement installé.

 

ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT

Premier tour de scrutin

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection du troisième adjoint.

Nombre de candidats au fonction de troisième adjoint :

1- Madame Nathalie BONNAL

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                             0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés          18

Majorité absolue                                                                             10

A obtenu :

Madame Nathalie BONNAL                 dix-huit voix          18

Madame Nathalie BONNAL a été proclamée troisième adjoint et a été immédiatement installée.

 

ÉLECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Premier tour de scrutin

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection du quatrième adjoint.

Nombre de candidats au fonction de quatrième adjoint :

1- Monsieur Alain RAYNALDY

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                              0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés           18

Majorité absolue                                                                         10

A obtenu :

Monsieur Alain RAYNALDY                 dix-huit voix              18

Monsieur Alain RAYNALDY a été proclamé quatrième adjoint et a été immédiatement installé.

 

ÉLECTION DU CINQUIÈME ADJOINT

Premier tour de scrutin

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l'élection du cinquième adjoint.

Nombre de candidats au fonction de cinquième adjoint :

1- Monsieur Gilles PASCAL

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne                         18

A DEDUIRE, bulletins litigieux énumérés                             0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés           18

Majorité absolue                                                                         10

A obtenu :

Monsieur Gilles PASCAL                    dix-huit voix                18

Monsieur Gilles PASCAL a été proclamé cinquième adjoint et a été immédiatement installé 

 

 

Objet: Indemnité de fonction des élus : 2019-05

Au terme de l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire et d’adjoints sont gratuites. Toutefois, les élus peuvent bénéficier d’indemnités de fonction destinées à couvrir non seulement le frais que les élus sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandant, mais également, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte de temps qu’ils consacrent aux affaires publiques.

Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Elles sont soumises à imposition autonome et progressive dont le brème est fixé par la loi de finances.

Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune nouvelle qui regroupe l’ensemble des populations des communes déléguées

Pour les communes de moins de 500 habitants le montant maximal de l’indemnité correspondant à 17 % de l’indice brut 1022 (valeur du point d’indice 4,686025 ; indice majoré 826 ; montant mensuel brut 3870,66 €/mensuel au 1er février 2017) soit 658,01 € brut/mois pour la fonction de maire et 6,6 % de l’indice précité soit 255,46 € brut/mois pour la fonction d’adjoint au maire.

Il rappelle les indemnités actuellement applicables sur la commune de Ribennes et Lachamp :

 

 

Maire

1° adjoint

2° adjoint

3° adjoint

Ribennes

         13,5 %

       522,24 €

           3,0 %

       116,12 €

           3,0 %

       116,12 €

           3,0 %

       116,12 €

Lachamp

        17,0%     

658,01 €

          6,6%

 255,46 €

          6,6 %

       255,46 €

néant

Le maire précise que dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l'indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du CGCT).

Il donne lecture des délégations de fonction et de signature accordées par arrêtés à chacun des adjoints.

Après discussion et concertation, le Conseil Municipal,

-  Décide de fixer les taux suivants applicables à la date d’entrée en fonction des élus :

 

Fonctions

Taux

Montant

Brut   mensuel

Maire

Monsieur Jacques BOULAGNON

        13,5 %

522,54 €  

Premier adjoint, Maire délégué

Monsieur Philippe FLEURY de la RUELLE

        13,5 %

522.54 €

Deuxième adjoint

Monsieur Benjamin CRESPIN

         6,6 %

255,46 €

Troisième adjoint

Madame Nathalie BONNAL

         4,5 %

174,18 €

Quatrième adjoint

Monsieur Alain RAYNALDY

         4,5 %

174,18 €

Cinquième adjoint

Monsieur Gilles PASCAL

         4,5 %

174,18 €

-  Accepte, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 7 janvier 2019,

-  Autorise Monsieur le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement mensuel de ces indemnités,

-  Précise que la dépense qui en résulte sera inscrite au budget primitif de la commune et valable tout au long de leur mandat, sauf modification.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Délégation d'attribution du conseil municipal au maire : 2019-06

Le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1 - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 - De fixer, et de réviser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite d’une augmentation annuelle maximale de 10 % ;

3 - De procéder, dans les limites de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1 , sous réserve des dispositions du « c » de ce même article , et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers, de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

14 - De fixer les reprises d’alignement application d’un document d’urbanisme ;

15 - D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget pour les opérations d’urbanisme engagées par délibération du conseil municipal ;

16 - D’ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la collectivité territoriale et de ses agents ;

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18 - De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 150 000 € par année civile ;

21 - D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22 - D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution de propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissement public expressément visés à l’article L.240-1, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations d’aménagement tels que définies à l’article L.301 du même code ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Création du budget annexe de l'eau : 2019-07

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que les budgets annexes de l’eau de Lachamp et Ribennes doivent être transférés et repris dans la commune nouvelle.

Il demande que le conseil municipal se prononce sur la création de ce budget unique de l’eau pour la commune Lachamp-Ribennes.

Après concertation et délibération, l’assemblée décide :

-  La création du budget annexe de l’eau de Lachamp-Ribennes à compter du 1er janvier 2019

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Approbation du tableau des emplois : 2019-08

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert de tous les agents des deux communes fondatrices dans les conditions de statuts et d’emplois qui leurs sont opposables.

La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de cette date sans qu’il ne soit légalement nécessaire pour ces dernières de délibérer sur la suppression des emplois en leur sein.

Le maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

TITULAIRES

Filières

Cadre   d’emploi

Grade

Effectifs   budgétaires

Effectifs   pourvus

TOTAL

Administratif

B

C

Rédacteur principal   de 2ème classe

Adjoint   administratif territorial principal de 1ère classe

17,5/35

14,0/35

17,5/35

14,0/35

1

1

Technique

C

C

Adjoint technique   territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique   territorial principal de 2ème classe

29,6/35

20,0/35

29,6/35

20,0/35

2

NON TITULAIRES

Filières

Cadre   d’emploi

Grade

Effectifs   budgétaires

Effectifs   pourvus

TOTAL

Technique

C

Adjoint technique de   2ème classe

0,92/35

0,92/35

1

Après concertation et délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 1er  janvier 2019, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Régime indemnitaire RIFSEEP : 2019-09

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 15 septembre 2016 (Lachamp) et 23 novembre 2016 (Ribennes) relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Lachamp et Ribennes,

Le Maire propose à l’assemblée municipale de reconduire le RIFSEEP pour la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants: Rédacteurs territoriaux et Adjoints administratifs territoriaux ;

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

-  congés de maladie ordinaire ;

-  congés annuels ;

-  congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

-  congés de maternité, de paternité et d’adoption

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-  l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

-  le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

-  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;

-  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

-   l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;

-   l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;

-  la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

-  en cas de changement de fonctions ;

-  tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

-  en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à titre   indicatif)

Montant   maximal annuel IFSE en €

Rédacteurs   territoriaux

 

Groupe   B1

Secrétariat   général

17 480

Groupe   B2

Adjoint   au chef de service

16 015

Groupe   B3

Expertise

14 650

 

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à titre   indicatif)

Montant   maximal annuel IFSE en €

Adjoints   administratifs territoriaux

Groupe   C1

Secrétariat   de mairie

11 340

 

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

-      la valeur professionnelle de l’agent ;

-      son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

-      son sens du service public ;

-      sa capacité à travailler en équipe ;

-      sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à titre   indicatif)

Montant   maximal

annuel   CIA en €

Rédacteurs   territoriaux

 

Groupe   B1

Secrétariat   général

2 380

Groupe   B2

Adjoint   au chef de service

2 185

Groupe   B3

Expertise

1 995

 

Cadre   d'emplois

Groupe

Emploi

(à titre   indicatif)

Montant   maximal annuel IFSE en €

Adjoints   administratifs territoriaux

Groupe   C1

Secrétariat   de mairie

1 260

 

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

-  l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

-  l’indemnité pour service de jour férié ;

-  l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

-  l’indemnité d’astreinte ;

-  l’indemnité d’intervention ;

-  l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

-  les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, etc.) ;

-  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale décide :

-  d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2019 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

-  Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

-  d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

-  de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Délibération pour la mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : 2019-10

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’État pour que les actes administratifs et budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier ;

Considérant que la commune de Lachamp-Ribennes souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après discussion, l’assemblée délibérante décide :

-  de s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

- d’autoriser Monsieur le maire a signer un contrat ou une convention de souscription entre la collectivité et un opérateur homologué par le ministère de l’intérieur dit « opérateur de confiance »,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Lozère.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I : 2019-11

Monsieur Jacques BOULAGNON Maire, fait part au Conseil Municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d’adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour l’informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.)

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-98 n°3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-99 n°5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-2000 n°7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DRCL-BCCCL-2011 n°45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé « Agence de gestion et de développement informatique (A.GE.D.I ) » et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics.

Apres avoir délibéré,

DECIDE,

Article 1 : D’approuver les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente.

Article 2 : D’adhérer au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

Article 3 : De charger Monsieur Jacques BOULAGNON Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

Article 4 : De désigner Monsieur Gilles PASCAL comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

Article 5 : D’inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Objet: Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux et indemnité de budget : 2019-12

Le Maire rappelle que les assemblées délibérantes avaient précédemment voté à l’unanimité une indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveurs lors du dernier mandat.

Il informe le Conseil Municipal des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Il expose que conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor et lorsque le conseil municipal est renouvelé.

Vu que le conseil municipal a été renouvelé au cours de cette même séance le 7 janvier 2019 et procédé à l’élection du maire et des adjoints suite à la fusion des communes de Lachamp et Ribennes au 1er janvier 2019 ;

L’assemblée délibérante, décide, à compter de l’année 2019 suivant les conditions d’attributions de l’arrêté cité ci-dessus :

 - D’allouer une indemnité à Monsieur Marc SCHWANDER, comptable du Trésor, chargé d’apporter à la collectivité des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financières et comptable.

 -  D’accorder une indemnité de budget à Madame Isabelle SAVAJOL-PRIVAT.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

 

Pour : 17     Contre : 1     Abstention : 0

Cette délibération est adoptée à la majorité.