COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
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Réunion du 04.03.2019

République française

 

Département de la Lozère

 

COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES 

 

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

  Lundi 4 mars 2019 à 20 h 30

Salle de la Mairie de Ribennes 

 

Ordre du jour:

- Additif CNAS,

- Désignation de représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

- Report du transfert de la compétence de l'eau à la Communauté de Communes au 01/01/2026,

- Ecole de Montchiroux,

- Ecole du Crouzet,

- Redevance d'Occupation du Domaine Public,

- Toutes délibérations exigées par l'urgence ou les circonstances,

- Questions diverses.

 

Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,

 

Le Maire,

Jacques BOULAGNON

 

 

 

Compte rendu de la séance :

 

  Délibérations du conseil:

 

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 14

Votants: 18

Sont présents:  Maxime AVININ, Nathalie BONNAL, Francis BONNET, Jacques BOULAGNON, Alain COMPEYRON, Benoît COURANT, Benjamin CRESPIN, Marie-José DOUSSE, Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Floriane GACHON, Réjane JULIEN, Gilles PASCAL, Bruno PIC, Sébastien RAYNAL.

Représentés:   Mireille MEISSONNIER par Gilles PASCAL, Marianne MOULIN par Philippe FLEURY DE LA RUELLE, Alain RAYNALDY par Nathalie BONNAL, André VACHER par Benjamin CRESPIN

Absents: Jean-Luc DURAND,

Secrétaire de séance:  Nathalie BONNAL

 

 

 

Action sociale en faveur du personnel - Additif à la délibération n° 2019-37 du 14 janvier 2019 : 2019-39

Monsieur le maire expose :

-      Vu l'article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 confie à chaque assemblée délibérante le soin de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre

-      Vu l'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 complété la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire

-      Vu l'article 5 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 stipule que les collectivités locales peuvent confier, à titre exclusif, la gestion des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901

-      Vu la délibération n°2012-29 du 09 juillet 2012 de la commune de Les Laubies portant sur l'adhésion au CNAS

-      Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BICCL2018-271-0007 du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Lachamp-Ribennes

-      Vu la délibération n°2019-37 du 14 janvier 2019 de la commune de Lachamp-Ribennes portant sur l'adhésion au CNAS

Le CNAS offre la possibilité aux petites collectivités qui se partagent un agent à temps incomplet de se répartir entre elles le coût de l'adhésion conformément aux termes d'une convention pluripartite.

L'un des agents de la commune étant depuis le 01/01/2019 en poste sur la commune de Les Laubies et la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes, le conseil municipal autorise le maire à signer une convention avec la commune de Lachamp-Ribennes, pour répartir le coût de l'adhésion au prorata du temps effectué dans chaque commune soit 3/5ème aux Laubies (21h/semaine) et 2/5ème à Lachamp-Ribennes (14h/semaine).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Désignation de représentants à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées : 2019-40

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 7 février 2019 n° DE_20198001 de la Communauté de communes Randon-Margeride concernant la création et composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Il propose conformément à cette décision de nommer un titulaire et un suppléant pour représenter la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes au sein de cette commission.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne :

- Monsieur Jacques BOULAGNON titulaire et Monsieur Alain COMPEYRON suppléant (Ribennes)

- Monsieur Philippe FLEURY de la RUELLE titulaire et Monsieur Benjamin CRESPIN Suppléant(Lachamp)

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Opposition au transfert à la Communauté de communes de Randon-Margeride au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable : 2019-41

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Randon-Margeride ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRE » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

-      d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

-      et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de Randon-Margeride ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes de Randon-Margeride au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Randon-Margeride au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Randon-Margeride au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT

 

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Transfert de bien de la section de Montchiroux à la commune de Lachamp-Ribennes : 2019-42

Monsieur le maire expose que :

-      La section de Montchiroux est propriétaire de l’ancienne école cadastrée 078 B2 n° 350 et 351 pour une contenance totale de 375 m²

-      Cette école est inoccupée depuis plusieurs années et nécessite d’importants travaux

-      La section de Montchiroux n’a pas constituée de commission syndicale

-      La commune règle depuis des années les assurances et les taxes foncières

-      La collectivité ne peut laisser en l’état cet immeuble sauf à le voir tomber en ruine à court terme

-      Il est donc indispensable de prendre une décision quant au devenir de ce bâtiment

-      L’engagement de la collectivité poursuit manifestement un objectif d’intérêt général

-      Il est possible de demander au représentant de l’Etat le transfert des biens d’une section pour un objectif d’intérêt général par application de l’article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales

DEMANDE à Madame la Préfète de transférer à la commune de Lachamp-Ribennes l’ancienne école de Montchiroux, cadastrée section 078 B2 n° 350 et 351.

 

Pour : 16     Contre : 0     Abstention : 2

Cette délibération est adoptée à la majorité.

 

 

Redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages ORANGE 2019 : 2019-43

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ORANGE est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public.

Il expose à l’assemblée Municipale ;

Considérant le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés actuellement par ORANGE sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2018 ;

Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix avec un coefficient d’actualisation de 1,35756 au 1er janvier 2019.

Tarifs de base (décret 2005-1676) :

40,00 € le km d’artères aériennes

30,00 € le km d’artères souterraines

20,00 € le m² d’emprise au sol

Patrimoine TOTAL comptabilisé au 31/12/2018

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par l’ancienne commune de Lachamp

Critères

Aérien

Souterrain

Surface

TOTAL

(km)

Tarifs

Montant

conduite

(km)

Tarifs

Montant

Armoire

Tarifs

Montant

2018

4,826

54,30

262,05

0,360

40,73

14,66

1

27,15

27,15

303,86

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par l’ancienne commune de Ribennes 

Critères

Aérien

Souterrain

Surface

TOTAL

(km)

Tarifs

Montant

conduite

(km)

Tarifs

Montant

Armoire

Tarifs

Montant

2018

6,807

54,30

369,62

0,245

40,73

9,98

-

27,15

0,00

379,60

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé :

AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre d’ORANGE pour la redevance due au titre de l’occupation du domaine public 2019 d’un montant total de 304 € pour l’ancien territoire de Lachamp et 380 € pour l’ancien territoire de Ribennes. 

 Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

 

 

Redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages ORANGE de 2015 à 2018 : 2019-44

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ORANGE est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public par ses ouvrages. Les titres n’ayant pas été émis pour les exercices 2015, 2016 2017, et 2018 sur le territoire de Lachamp, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser la situation sur base des données communiquées par ORANGE.

Il expose à l’assemblée Municipale ;

Considérant le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés actuellement par ORANGE sur le domaine public routier de l’ancienne commune de Lachamp au 31 décembre 2018 ;

Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix avec un coefficient d’actualisation au 1er janvier 2018.

Critères

Aérien

Souterrain

Surface

TOTAL

(km)

Tarifs

Montant

conduite

(km)

Tarifs

Montant

Armoire

Tarifs

Montant

2015

4,826

53,66

258,86

0,360

40,25

14,49

1

26,83

26,83

300

2016

4,826

51,74

249,70

0,360

38,80

13,97

1

25,87

25,87

289

2017

4,826

50,74

244,87

0,360

38,05

13,70

1

25,37

25,37

284

2018

4,826

52,38

252,79

0,360

39,28

14,14

1

26,19

26,19

293

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques  

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre de ORANGE pour la redevance due au titre de l’occupation du domaine public pour ces 4 dernières années. Pour un montant total de 1 166 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 

 

 

Vente d'une parcelle à Michel HEBERT au Mazel de Ribennes : 2019-45

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

Qu’en date du 15 mars 2018 Monsieur Michel HEBERT avait demandé à faire l’acquisition de son devant de porte sis sur le domaine public de la commune attenant à la parcelle cadastrée D 658 ;

Que l’assemblée délibérante réunie lors de sa séance du 11 avril 2018 avait émis un avis favorable à cette proposition ;

Que Monsieur Albert FALCON géomètre-expert avait estimé au  prix approximatif de 20 € le m² le prix de ce terrain ;

Que sous réserve d’une délimitation contradictoire pour séparer le domaine communal du domaine privé il n’y a pas de raison objective pour refuser cette cession ;

Après concertation et délibération, le conseil municipal, décide :

-      De vendre à Monsieur Michel HEBERT le terrain nouvellement cadastré D 691 d’une surface de 28 m² au prix de 600 €

-      Que les frais du géomètre seront à la charge de l’acquéreur

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.